Depuis le 1er janvier 2017, les établissements dont la surface de vente excède 2500 m², et qui font donc l'objet d'une majoration de 50% de la Tascom, doivent verser un acompte égal à 50% du montant de la taxe ainsi majorée.
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Présidentielle 2017 : quelles propositions en matière d'impôt sur les sociétés ?
07/04/2017
Plusieurs candidats s'accordent sur la baisse du taux d'IS à 25%, avec pour certains une modulation selon la taille de l'entreprise ou selon l'usage des bénéfices. Parallèlement, de nouvelles mesures sont avancées pour mettre fin à l'optimisation fiscale des grandes entreprises, et plus spécifiquement des géants du numérique.
L’impôt sur les sociétés s’invite une nouvelle fois dans le débat. Alors qu’une baisse progressive (à 28%) est programmée à l’horizon 2020, plusieurs candidats à la présidentielle proposent pourtant d’abaisser un peu plus le taux normal. Objectif : coller à la moyenne européenne.
La France est favorable au projet européen d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis). Mais plusieurs sujets politico-fiscaux, tels que l'avenir des crédits d'impôt, restent à clarifier auxquels s’ajoutent l’incertitude liée à l’élection présidentielle.
"Votre rapporteure considère que la France doit continuer à promouvoir activement l’instauration d’une Accis [assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés]. La constance de son engagement constitue, dans cette perspective, un atout considérable qu’elle devrait utiliser pour faire entendre sa voix et convaincre ceux de ses partenaires européens qui se montrent actuellement réticents".
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Une commission de l'Assemblée nationale plutôt favorable à l'Accis
05/04/2017
La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale 
soutient la proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) présentée en octobre 2016 par la Commission européenne.
Un arrêté fixe les modalités de numérisation des factures (papier) et de leur archivage. Il est notamment précisé que le document doit être conservé sous format PDF ou PDF A/3.
A la une (brève)
Non-résidents : application à tort de la réduction d'IR de 20 % sur les acomptes
27/03/2017
La réduction d'impôt de 20% destinée aux classes moyennes (revenu fiscal de référence est inférieur à 20 500 € pour une part et 41 000 € pour les deux premières parts) a été appliquée automatiquement, de façon anticipée, aux acomptes provisionnels ou mensuels depuis le début 2017 de tous les contribuables y compris les non-résidents. Or, ces derniers sont exclus de cette mesure, indique l'administration.
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Transmission d'entreprise : des sénateurs favorables à la déductibilité de tous les frais de conseils
21/03/2017
Un rapport sénatorial préconise de rendre déductibles à l'IR ou l'IS tous les frais de conseils des professionnels de la transmission d'entreprise (notamment les experts-comptables) permettant d'établir un diagnostic avant l'opération.
François Fillon et Marine Le Pen prévoient dans leur projet présidentiel de supprimer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui doit entrer en vigueur en 2018. Pourquoi un tel retour en arrière qui coûterait à l'Etat, selon Christian Eckert, quelques dizaines de millions d’euros ?
"Le premier but de la réforme du prélèvement à la source est d’avoir un impôt qui s’adapte en temps réel à la variation des revenus et à la variation des situations personnelles des contribuables. 30 % des foyers fiscaux ont des revenus qui chutent significativement d’une année sur l’autre". Avant-hier, Christian Eckert a justifié ainsi ce qui constitue probablement le plus gros chantier auquel il a participé durant ces trois années passées à Bercy en tant que secrétaire d'Etat du budget et des comptes publics.
A la une (brève)
Le blanchiment d'argent estimé à au moins 1500 milliards de dollars par an
17/03/2017
Une étude réalisée par le professeur Brigitte Unger pour le Parlement européen avance que le blanchiment d'argent représente dans le monde chaque année, selon les estimations, entre 1 500 milliards de dollars et 2 800 milliards de dollars.
Synthèses
Précisions sur l'extension de l'obligation déclarative en matière de prix de transfert
15/03/2017
L'administration intègre dans le BOFiP l'extension de l'obligation déclarative en matière de prix de transfert, opérée par la Loi Sapin 2, aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 50 millions d'euros.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires excède un certain seuil sont tenues de communiquer, de manière systématique, une documentation en matière de prix de transfert dans un délai de 6 mois à compter de la date limite de déclaration des résultats (CGI, art. 223 quinquies B). La loi Sapin 2 (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 138) a abaissé ce seuil de 400 à 50 millions d'euros pour les déclarations devant être déposées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.