Pour être qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI), il faut notamment que les dépenses de recherche éligibles représentent au moins 15 % des charges déductibles.
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Les sociétés civiles immobilières (SCI) soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques n'ont pas à tenir un fichier des écritures comptables (Fec). Cette position fiscale n’est pas nouvelle mais elle vient d’être intégrée au Bofip.
Certaines sociétés civiles immobilières ne sont pas obligées de produire un fichier des écritures alors même qu’elles tiennent leur comptabilité avec un système informatisé. Ce régime de faveur n’est pas nouveau sur le fond.
Prélèvement à la Source : pourquoi reporter une bonne réforme ?, s'interroge Christian Eckert, député de Meurthe-et-Moselle et ex secrétaire d'Etat chargé du Budget et des comptes publics.
Le Premier ministre décide de reporter d’un an le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu alors qu’il considère que c’est une bonne réforme. Un coup politique et budgétaire quelques jours avant le 1er tour des législatives.
"C’est une bonne réforme car elle permet d’ajuster en temps réel la perception de l’impôt à l’évolution de vos revenus. Mais nous allons décaler sa mise en œuvre au 1er janvier 2019". Edouard Philippe a annoncé avant-hier, en réponse à une question d’un lecteur du Parisien, qu’il reportait d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu. Une argumentation pour le moins curieuse.
Depuis le 1er janvier 2017, le régime de l'autoliquidation de la TVA douanière est conditionné par l'obtention d'une autorisation (qui remplace le système d'option) (voir notre article).
Lorsque le fisc demande des informations à son homologue sur un contribuable, sa sollicitation doit être pertinente pour son enquête. A défaut, elle est illégale.
Depuis 4 ans, l’UE met les bouchées doubles sur la lutte contre la fraude fiscale. La coopération entre trésors européens s’étoffe du fait de la révision successive de la directive 2011/16 qui l’organise (voir le site de la Commission européenne). En 2013, un premier exercice de refonte est lancé.
Le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) est toujours en discussion au conseil de l'Union européenne, c'est à dire entre les Etats membres.
Le prélèvement à la source (PAS) de l’IR est un cadeau fiscal offert au contribuable. Mais il empoisonne les entreprises. Et la droite s’y oppose. Cette réforme devient une arme à double tranchant pour le chef de l'Etat dans la perspective des élections législatives.
Emmanuel Macron va-t-il mettre en marche dès 2018 le PAS bâti par son prédécesseur à l’Elysée ? Ou va-t-il le reporter ou le supprimer pour éventuellement le remplacer par un impôt contemporain dont la collecte serait à la charge de l’Etat, comme c’est aujourd’hui le cas du prélèvement mensuel de l'IR ? Toutes ces questions sont sur la table après que le président de la République, comme son premier gouvernement, ait laissé entendre qu’il voulait faire un état des lieux avant de trancher. Voici les principaux enjeux de ce dossier de plus en plus politique.
A la une
CVAE : la distinction entre les groupes intégrés et intégrables est inconstitutionnelle
23/05/2017
Tous les groupes qui remplissent les conditions pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale doivent être traités de la même façon en matière de CVAE, vient de juger le Conseil constitutionnel.
Le système de dégrèvement de CVAE spécifique aux groupes fiscalement intégrés méconnaît le principe d’égalité devant la loi. C’est ce que vient de juger le Conseil constitutionnel le 19 mai dernier dans une décision immédiatement applicable.
Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Vital Saint-Marc, associé de RSM, analyse les enjeux de la réforme de l'IR notamment la distinction entre les notions de prélèvement et de retenue à la source au moment où le nouveau gouvernement s'interroge sur cette réforme.
Emmanuel Macron a laissé entendre qu’il pourrait reporter le prélèvement à la source de l’IR. Êtes-vous favorable à son report voire à son annulation ?