La pénalité prévue à l'article 1759 du CGI ne sanctionne que le défaut de réponse à la désignation des bénéficiaires (identité et adresse) et non aux questions complémentaires relatives aux modalités de versement des revenus.
Le dispositif devrait être moins étendu que prévu à l’origine. L'affaire remonte à la fin de l'année 2015. Le Parlement avait décidé, via la loi de finances pour 2016, de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
Définition des logiciels et systèmes de caisse, opérations concernées, traitement des logiciels multi-fonctionnalités, sort des auto-entrepreneurs...
La Chambre haute a adopté hier, en première lecture, le projet de loi d'habilitation "à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social".
L'administration 
commente le nouveau régime fiscal et social des actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision d’assemblée générale extraordinaire postérieure au 30 décembre 2016.
Le gouvernement veut supprimer les cotisations salariales maladie et chômage en 2018.
"Prenez le code général des impôts. Vous l’ouvrez à n’importe quelle page. Vous lisez. Si vous trouvez ça simple, vous m’appelez, je vous invite à déjeuner", a répondu mardi dernier Bruno Parent, directeur général des finances publiques, lors d'une conférence de presse.
Le Sénat a adopté en commission un amendement qui prévoit de tester la faisabilité technique d'une collecte de la retenue à la source par l'administration fiscale - et non par des tiers collecteurs -, ainsi que la mise en oeuvre d'un prélèvement mensualisé et contemporain "faisant coïncider l’année de perception des revenus avec l’année de prélèvement et permettant aux contribuables de moduler le montant de leurs mensualités en temps réel, en cas de variation de l
L'assiette de la CSG et des autres prélèvements sociaux perçus au titre des revenus de capitaux mobiliers correspond au montant net retenu pour l’établissement de l’IR (CSS, art. L.136-6, I). Cette règle est-elle conforme au principe d’égalité devant la loi et les charges publiques ?
"Entre 2003 et 2010, le montant des aides délivrées par les pouvoirs publics français pour financer les activités de R&D des PME a été multiplié par quatre", souligne une étude de l'Insee. Qui ajoute que "l’effet du soutien public sur l’emploi consacré aux activités de R&D est positif et croissant entre 2004 et 2010.