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Fiscalité

Vers un nouvel allègement des sanctions relatives au futur prélèvement à la source de l'IR ?

30/11/2017

Les collecteurs de la (future) retenue à la source de l'IR encourent, en cas de violation de leur obligation de secret professionnel, 5 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement, dans le cadre de l'examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2017, destiné à diminuer les sanctions encourues à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

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Fiscalité

Des députés veulent supprimer l'examen périodique de sincérité

30/11/2017

Plusieurs députés prétendent que l'examen périodique de sincérité ne donnerait pas satisfaction : modalités trop lourdes, résultats disproportionnés par rapport au coût de mise en oeuvre, etc.

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Fiscalité

PLFR (2) : mesures de contrôle fiscal à l'échelle internationale

29/11/2017
Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 précise l'échange automatique d'informations à des fins fiscales, interdit la déduction des impôts étrangers et renforce la clause de sauvegarde applicable dans un régime fiscal privilégié.
Interdiction de la déduction des impôts prélevés conformément aux dispositions d’une convention fiscale

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2) mettrait fin aux dernières interrogations suscitées en matière de déduction d’impôts étrangers. Sont concernées, plus particulièrement, les sociétés déficitaires qui ne peuvent, de par leur situation, bénéficier d’un éventuel crédit d’impôt permettant d’éviter une double imposition.

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Fiscalité

Revenus issus des plateformes en ligne : le retour du seuil de 3000 euros

28/11/2017
Les sénateurs ont voté l’instauration d’un abattement forfaitaire de 3000 euros, contre l'avis du gouvernement, en première lecture du projet de loi de finances pour 2018. De plus, en-deça de ce montant, les bénéficiaires des revenus ne seraient pas tenus, a priori, d'être affiliés au régime social des indépendants.

Le Sénat persiste et signe. Il vient de faire passer un amendement, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, visant à instaurer un abattement forfaitaire de 3000 euros accordé sur l’ensemble des revenus tirés des plateformes en ligne sous réserve qu’ils fassent l’objet d’une déclaration automatique.

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Fiscalité

PLF 2018 : l'imposition du capital des entrepreneurs partant à la retraite fait débat

27/11/2017
Le Sénat veut maintenir un dispositif fiscal destiné aux dirigeants de PME partant à la retraite qui cèdent leur entreprise à partir du 1er janvier 2018. Il souhaite, contrairement à l'Assemblée nationale, que la plus-value dégagée puisse conserver le cumul de l'abattement fixe de 500 000 euros avec celui renforcé pour durée de détention lorsque les titres cédés ont été souscrits avant le 1er janvier 2018.

Ce samedi, le Sénat a manifesté son désaccord avec l'Assemblée nationale sur un point sensible, celui de la fiscalité du capital des entrepreneurs. La chambre haute souhaite que les dirigeants de PME qui partent à la retraite conservent la possibilité de cumuler deux dispositifs d'abattement en cas de cession de leur entreprise à compter du 1er janvier 2018. Ce n'est pas l'avis de l'Assemblée nationale ni du gouvernement.

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Fiscalité

"Paradise papers" : "la morale n’est pas le droit pénal qui est d’interprétation stricte", C. Prats

23/11/2017
Jets privés immatriculés dans des paradis fiscaux. Prêts entre filiales pour réduire la facture. Ces dernières semaines, les "paradise papers" ont fait couler beaucoup d'encre sur les pratiques fiscales de grandes sociétés françaises. Alors fraude ou optimisation? Le point de vue de Charles Prats, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, ancien membre de la délégation nationale à la lutte contre la fraude fiscale (DNLF) à Bercy et membre du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques (CSFRS).

Le 5 novembre, l'expression paradise papers était pour la première fois prononcée. Depuis, elle raisonne dans la presse et les noms des groupes français Dassault et Engie y ont été associés. Les paradise papers sont le fruit d'une enquête menée par le Consortium international des journalistes d'investigation (CIJI) avec ses 96 médias partenaires, dont Le Monde et Premières Lignes qui produit l'émission Cash Investigation.

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Fiscalité

L’Assemblée nationale renforce la lutte contre la fraude fiscale

21/11/2017
Hier, la chambre basse a notamment durci les peines pour fraude fiscale aggravée et augmenté les amendes, de droit commun et spécifique aux éditeurs de logiciels, en cas de refus de communication à l'administration fiscale. Elle a également assoupli le système de caisse certifié tout en refusant de décaler son entrée en vigueur.

Il n’y a pas eu de surprise majeure à l’Assemble nationale au sujet des systèmes de caisse certifiés. Hier, dans le cadre de la poursuite de l'examen en séance du projet de loi de finances pour 2018, la chambre basse a rejeté les demandes de députés qui souhaitaient notamment décaler d'un an l'entrée en vigueur de cette nouvelle obligation (voir notamment cet amendement).

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Fiscalité

Surtaxe exceptionnelle pour les grandes entreprises : le Conseil constitutionnel saisi

21/11/2017

Jeudi 16 novembre, plusieurs députés (LR et Modem) ont saisi le Conseil constitutionnel sur la surtaxe exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés dont seront redevables les grandes sociétés.

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Fiscalité

Lutte contre la fraude fiscale : une nouvelle obligation en vue pour les cabinets comptables

20/11/2017
A compter du 1er janvier 2018, l'administration fiscale va disposer d'un droit de communication sur les informations que les experts-comptables et les commissaires aux comptes conservent dans le cadre de leurs obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale. Ce dispositif est destiné à améliorer la coopération fiscale dans l'Union européenne.

La lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale s'intensifie dans l'Union européenne. Fin 2016, une directive a été adoptée (directive 2016/2258) dans l'objectif d'étendre la coopération fiscale entre les Etats membres.