Un texte sans réelles surprises.
Le plan logement, présenté le 20 septembre dernier par le gouvernement, prévoit la prolongation du dispositif "Pinel" (CGI, art. 199 novovicies) jusqu'au 31 décembre 2021. Est également annoncée une réduction des zones sur lesquelles le propriétaire d'un logement pourra opter en faveur de ce dispositif. En effet, seules les zones A, A bis et B1 seraient éligibles et les agréments délivrés pour certaines communes des zones B2 et C seraient donc caducs pour cette nouvelle période.
Après les annonces, les textes. Demain, le gouvernement doit présenter les projets de loi de finances pour 2018 et de programmation des finances publiques. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 devrait suivre même si la date précise n'était pas officialisée hier.
L'ordonnance prévoyant le décalage de l'instauration du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu a été publiée samedi au Journal officiel. "Les mesures transitoires indissociables de l’instauration de ce [PAS], qui visent à éviter un double paiement d’impôt, sont également décalées d’un an sans autre modification", précise le gouvernement. La réforme entrera donc en vigueur en 2019 sur les revenus de l'année 2018.
Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, indique que le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) permettant de régulariser des avoirs non déclarés détenus à l'étranger fermera ses portes le 31 décembre 2017. Des dossiers de régularisation peuvent être déposés jusqu'à cette date.
Comme nous l'a fait justement remarquer un lecteur, notre article Le basculement du Cice fera des gagnants et des perdants ne tenait pas compte de l'effet du futur dispositif sur l'imposition des bénéfices — le crédit d'impôt sera remplacé par une baisse de cotisations patronales laquelle augmente l'assiette d'impôt. Nous avons modifié notre article pour y intégrer cet aspect.
Brunon Le Maire a annoncé que la hausse à venir de la fiscalité sur le diesel sera compensée dans certains secteurs, notamment dans le transport et l'agriculture.
Le gouvernement entame la dernière ligne dans sa préparation du budget 2018. Dans deux semaines, il présentera le projet de loi de finances et celui de financement de la sécurité sociale.
La réforme pour le prélèvement de l’impôt à la source a été initiée afin d’adapter l’impôt à la vie des contribuables. Avant d’aborder les questions techniques, il est important de revenir à cet enjeu de départ pour comprendre ce qui justifie cette transformation. Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est payé avec un décalage d’un an, ce qui peut engendrer des difficultés de trésorerie pour les contribuables qui connaissent des changements de situation. Ceux-ci ont souvent un impact sur leur revenu et, par voie de conséquence, sur leur impôt.
