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Fiscalité

Taux réduit d'IS : l'identité des associés doit être communiquée

19/05/2017
Pour bénéficier du taux réduit d'IS de 15 %, la société doit rapporter la preuve de la détention de ses titres à 75 % par des personnes physiques en communiquant l'identité de ses associés. Les éléments produits en l'espèce sont insuffisants.

A la suite d'un contrôle sur pièces intervenu au cours des années 2008 et 2009, une société s’est vue assujettie par l’administration fiscale à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du taux réduit d’IS de 15 %.

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Fiscalité

La contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes cultive l'illégalité

18/05/2017
Hier, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré que ce dispositif français entraîne, pour les sociétés mères qui versent des dividendes, une double imposition des bénéfices jugée contraire à la directive mères-filiales. Récemment, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat avaient ébranlé cette contribution.

La contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes distribués est de nouveau mise en cause.

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Fiscalité

Imputation des déficits de revenus fonciers : le Conseil d'Etat donne raison aux propriétaires

15/05/2017
Des déficits indûment imputés sur le revenu global des trois années précédant la cessation de la location du bien peuvent l'être sur l'ensemble des revenus fonciers de l'année au cours de laquelle ces déficits ont été réalisés, ceux-ci venant augmenter le déficit reportable de cette année.

Dans un arrêt du 26 avril 2017, le Conseil d'État confirme un arrêt de la cour d'appel de Versailles, rendu sur les modalités d'imputation des déficits fonciers d'un contribuable en cas de cessation de la location du bien en cause (CAA Versailles, 12 avr. 2016, n° 14VE03643 ; CE, 26 avr. 2017, n° 400441).

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Fiscalité

Prélèvement à la source de l’IR : les obligations des employeurs sont fixées

12/05/2017
Informations à déclarer, délais de transmission et de reversement... Un décret indique les modalités d'application de la retenue à la source de l’IR pour les employeurs. Il précise notamment que les entreprises de moins de 11 salariés peuvent reverser au fisc une fois par trimestre les sommes prélevées à la condition de payer les cotisations sociales sur cette périodicité.

Nom de famille du salarié, nom d’usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, taux et montant du prélèvement à la source… Ce sont quelques unes des informations que les employeurs devront communiquer à l’administration fiscale, via la DSN, en tant que débiteurs de la retenue à la source de l'IR. Un décret fixe les modalités d'application de ce prochain dispositif.

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Fiscalité

Un rescrit fiscal pour les salaires de 2017

11/05/2017

Dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, il est mis en place un rescrit fiscal spécifique.

Synthèses
Fiscalité

Associations : le CITS, petit frère du Cice

10/05/2017
Les organismes sans but lucratif bénéficient d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) égal à 4% des rémunérations n'excédant pas 2,5 Smic et versées depuis le 1er janvier 2017. L'administration apporte des précisions sur le dispositif.

Les commentaires administratifs viennent d'être publiés sur ce crédit d'impôt institué par la loi de finances pour 2017 (CGI, art. 231 A rétabli par L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 88).

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Fiscalité

Prélèvement à la source de l'IR : modalités de réclamation

05/05/2017

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2018, peut faire l'objet de réclamations après sa mise en recouvrement. Un décret précise que les contribuables concernés pourront déposer une réclamation au plus tard le dernier jour du mois de février de l'année suivant celle au cours de laquelle les revenus ont été mis à disposition ou réalisés.

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Fiscalité

Emport de documents et instruction des demandes de remboursement de TVA

10/05/2017

Depuis le 31 décembre 2016, le contribuable doit permettre au vérificateur d'emporter des copies de documents dans le cadre de la procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA. Le total des amendes applicables en cas de refus est par ailleurs porté à 50 000 € (L. fin. rect. 2016, n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 17 et L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 108). L’administration intègre ces nouveautés dans sa doctrine.

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Fiscalité

Une étude souligne les effets positifs du CIR mais...

27/04/2017

"La littérature académique sur l’évaluation du CIR [crédit d'impôt recherche] permet de conclure que ce dispositif a un effet positif d’addition sur les dépenses de R&D, voire de levier pour certains montants du CIR.

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Fiscalité

Tolérance pour le dépôt de la partie CVAE de la DSN

27/04/2017

Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les entreprises dans la mise en œuvre de la DSN, une tolérance est exceptionnellement accordée par la DGFIP en 2017 s'agissant de la CVAE.

Les entreprises peuvent déclarer en 2017 le "bloc 42 – Affectation fiscale" :

  • Dans la DSN d’avril ;
  • Ou dans la DSN de mai ;
  • Ou dans la DSN de juin.