La loi Sapin 2 prévoit de généraliser à tous les secteurs d'activité, au plus tard le 1er janvier 2018, l'obligation faite aux entreprises qui dépassent un certain seuil de publier certaines informations fiscales par pays (montant du chiffre d'affaires, résultat avant impôt sur les bénéfices, etc.).
Dans son 
rapport annuel, la commission des infractions fiscales (CIF) a émis 1027 avis favorables aux plaintes de l'administration en 2015, sur 1086 dossiers examinés. Soit un taux d'acceptation supérieur aux années précédentes.
La fraude à la TVA ferait perdre chaque année à la France au moins 10 milliards d'euros (lire notre article). L'une des raisons tient aux montages dits carrousel qui consistent, selon différentes modalités, à ne pas reverser à l'Etat la TVA facturée et encaissée.
Un système "d'indemnisation" pourrait bientôt être mis en place en faveur des personnes qui fournissent à l'administration fiscale des renseignements révélant un comportement frauduleux.
A compter de l’imposition des revenus perçus en 2016, le régime de l’évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles (BA) applicable aux petits exploitants est abrogé au profit d’un régime dit "micro-BA" (CGI, art. 64 bis créé par L. fin. rect. 2015, n° 2015-1786, 29 déc. 2015, art. 33 : JO, 30 déc.).
La Commission européenne veut en finir avec les pertes fiscales liées aux prix de transfert.
Les entreprises ont leur Cice (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi). Les associations bénéficieront probablement demain de leur CITS (crédit d’impôt de taxe sur les salaires). C’est en tout cas ce qu’a décidé jeudi dernier la commission des finances de l’Assemblée nationale, «en concertation avec le gouvernement», aux dires du député Yves Blein.
Le calcul de l'impôt sur les sociétés va-t-il changer en France ? La réponse est affirmative dès lors que la proposition de directive concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés aboutit.
Manuel Valls a plus d’un tour dans son sac. Sans fournir d’étude approfondie sur la pertinence de la mesure proposée, son gouvernement a réussi à faire voter à l’Assemblée nationale une baisse progressive du taux de l’IS que la chambre basse a très peu modifiée. D’ici 2020, toutes les sociétés bénéficieront du taux normal de 28 % tandis que celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros profiteront d’un taux réduit à 15 % dans la limite de 38 120 euros de bénéfice (voir le tableau ci-dessous).