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Fiscalité

"On constate une multiplication des opérations de perquisition fiscale"

23/09/2016
Chaque semaine, retrouvez notre interview sur une question d'actualité. Après la présentation des résultats annuels sur la fraude fiscale, la réaction de Pierre-Antoine Bachellerie, avocat associé du cabinet FTPA, spécialisé en fiscalité.

Le CNLF (Comité national de la lutte contre la fraude) a rappelé les chiffres - en hausse - de l’action répressive de l’administration fiscale. Il a aussi mis l’accent sur deux montages courants que le Trésor estime répréhensible : le « double sandwich irlandais » et un nouveau cas sur le redressement des prix de transfert.

Constatez-vous un durcissement des contrôles de l’administration fiscale ?

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Fiscalité

PV mobilières : l'abattement de 500000 euros s'applique distinctement pour chaque société cible

23/09/2016
Les plus-values de cessions de parts ou d'actions de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 € (CGI, art. 150-0 D ter) et, pour le surplus, d'un abattement pour durée de détention renforcé (CGI, art. 150-0 D, 1 quater).
Si le dirigeant cède des titres de plusieurs sociétés, l’administration précise que l'abattement de 500 000 € s'applique par société cible.
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Fiscalité

Prélèvement à la source de l'IR : un nouveau casse-tête en perspective pour les entreprises

21/09/2016
Après la simplification du bulletin de paie, les entreprises doivent aujourd'hui s’atteler au prélèvement à la source des revenus. Avec le risque de gérer en interne les contrariétés voire les revendications salariales. Pas si simple !



L’alerte a été donnée, début septembre, par l’ANDRH (association nationale des DRH). Benoît Serre, vice-président de l’association et directeur général adjoint en charge des ressources humaines groupe à la Macif, mettait en garde contre les complications potentielles qui pourraient résulter du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Celui-ci sera, en effet, prélevé, à partir du 1er janvier 2018, par les employeurs via la déclaration sociale nominative (DSN), sur la base du taux d’imposition calculé et transmis par l’administration fiscale.

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Fiscalité

IR : la non imputation des déficits en cas de pénalités fiscales est constitutionnelle

22/09/2016

Les Sages jugent conforme à la Constitution la non imputation de certains déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu (IR) en cas d'application de certaines pénalités fiscales (1 de l'article 1731 bis du code général des impôts).

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Fiscalité

La lutte contre la fraude fiscale est-elle efficiente ?

20/09/2016
Le ministère des finances publiques se félicite d'un cru 2015 record en droits et pénalités redressés en matière fiscale. Mais on ignore quelle est l'ampleur de la fraude.

"Pour la première fois, les redressements [fiscaux] dépassent la barre des vingt milliards d’euros en 2015", a proclamé la semaine dernière Bercy (voir le dossier de presse). Précisément, 21,2 milliards d’euros de droits et pénalités ont été redressés, soit près de 10 % de mieux qu’en 2014.

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Fiscalité

Êtes-vous favorable au prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source ?

20/09/2016

Êtes-vous pour ou contre le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source ? Donnez votre avis, anonyme, sur ce projet que le gouvernement compte mettre en oeuvre en 2018. Pour ce faire, vous pouvez encore participer à notre sondage en ligne accessible dans la colonne de droite en bas du site actuel-expert-comptable.

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Fiscalité

Sanctions des avoirs à l'étranger non déclarés : le Conseil constitutionnel sévit, le gouvernement riposte !

20/09/2016
L'amende proportionnelle sur les sommes détenues sur des comptes à l'étranger non déclarés a été jugée inconstitutionnelle. Le gouvernement révise le barème des majorations appliquées en conséquence.

L'amende de 5 % du solde créditeur du ou des comptes non déclarés applicable lorsque ce solde est au moins égal à 50 000 € a été jugée contraire au principe de proportionnalité des peines par le Conseil Constitutionnel (voir notre article).

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Fiscalité

Une sorte de Cice pour les associations ?

15/09/2016

Selon le quotidien Les Echos, les associations devraient bénéficier d'une sorte de Cice. Le schéma à l'étude porterait sur un crédit d'impôt égal à 3 % de la masse salariale éligible.

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Fiscalité

Taxe sur les salaires : l'administration confirme le point de départ du délai de réclamation

14/09/2016

Le Conseil d'État a jugé que la liquidation de la cotisation annuelle de la taxe sur les salaires opérée sur la déclaration annuelle doit être regardée comme le point de départ du délai de réclamation (CE, 19 sept. 2014, n° 370173). Il en est ainsi que cette liquidation entraîne ou non une régularisation de paiement, voire une demande de restitution du trop-versé.

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Fiscalité

L'insoutenable exception fiscale Corse

13/09/2016

La Cour des comptes remet en question la fiscalité particulière appliquée sur l'île de beauté (voir le rapport). Parmi les reproches, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers qui n'est pas appliquée, le régime fiscal des tabacs qui n'est pas conforme à la réglementation européenne ou encore le faible respect des obligations déclaratives.