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Fiscalité

L'Assemblée nationale étend le taux d'IS de 15% à plus d'entreprises

20/10/2016

Après de longs débats, les députés ont adopté hier soir, en séance publique, la mesure du projet de loi de finances pour 2017 relative à la baisse progressive du taux d'impôt sur les sociétés (IS). Ils ont voté un amendement du gouvernement prévoyant d'appliquer l'actuel taux réduit de 15% aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros (au lieu de 7,63 millions d'euros aujourd'hui) et ce, à compter du 1er janvier 2019.

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Fiscalité

Vers une extension du taux d'IS à 15% ?

19/10/2016

Dans le cadre de l'examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2017 qui a débuté hier à l'Assemblée nationale, le rapporteur général Valérie Rabault a de nouveau amendé la mesure prévoyant une baisse progressive du taux d'impôt sur les sociétés à 28% (lire également notre

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Fiscalité

Bricolage législatif sur le taux d’IS

18/10/2016
La commission des finances de l’Assemblée nationale étend, à partir de 2019, le taux d’IS à 15 % à toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Elle souhaite aussi que le bénéfice des grandes entreprises reste imposé à un tiers.

"D’après des études de la direction générale du Trésor, le taux implicite d’imposition sur les grandes entreprises diffère selon qu’il s’agit d’une TPE, d’une PME ou d’une grande entreprise. L’écart peut être de l’ordre de 10 points". C’est sur cet argument que la commission des finances de l’Assemblée nationale a chamboulé le projet de loi de finances pour 2017 en matière de taux d’IS. Une des études à laquelle elle se réfère montre même des écarts de plus de 20 points (voir le graphique ci-dessous). Mais elle date de 2011 et a été établie sur la base de données de 2007 !

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Fiscalité

Régime mère-fille : derniers ajustements administratifs

19/10/2016
Suite à la consultation publique achevée le 7 juillet dernier, l'administration apporte des précisions dans ses commentaires relatifs au régime mère-fille, notamment sur la clause anti-abus, la clause de sauvegarde et l'application du régime aux titres sans droits de vote.

Le 9 juin 2016, l’administration avait publié une série de mises à jour dans ses commentaires du régime mère-fille et les soumettait à consultation publique. Elle y précisait notamment les contours des clauses anti-abus et de sauvegarde en présence de titres provenant de filiales situées dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). La période de consultation publique étant terminée, l’administration publie une nouvelle mise à jour de sa doctrine (ces nouveaux commentaires se substituent à ceux précédemment mis en consultation du 7 juin au 7 juillet 2016).

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CIR : l'administration fiscale officialise le rescrit roulant

14/10/2016
Les entreprises qui souhaitent savoir si leurs projets de recherche ouvrent droit au crédit d'impôt peuvent obtenir de l'administration fiscale une prise de position formelle sur leur situation au regard de l’éligibilité du projet au CIR (CGI, art. L. 80 B, 3° et 3° bis). Jusqu’à présent, ce rescrit ne valait que pour le projet initialement décrit par l’entreprise lors de sa première demande. Le principe du rescrit roulant permet dorénavant d’obtenir une révision du rescrit originaire en cas de modification d’un projet de recherche pluriannuel.
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Un espace participatif sur le projet de prélèvement à la source de l'IR

11/10/2016

Que vous soyez employeur, salarié ou travailleur indépendant, vous pouvez livrer au Sénat votre avis concernant le projet de prélèvement à la source de l'IR. Un espace participatif est prévu à cet effet.

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Fiscalité

Contribution de 3 % : l'exonération des groupes intégrés est inconstitutionnelle

11/10/2016
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'exonération de contribution de 3 % dont bénéficient les distributions entre sociétés membres d'un groupe intégré.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a prononcé l’inconstitutionnalité de l’exonération de contribution de 3 % dont bénéficient les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré. Ce régime crée une différence de traitement injustifiée entre les distributions, selon que les sociétés qui les réalisent sont membres ou non d’un groupe intégré.
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Fiscalité

2017, une année pas forcément blanche pour les salariés également associés

10/10/2016
Afin de lutter contre les effets d'aubaine liés au prélèvement à la source de l'IR, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit un mécanisme particulier pour les revenus salariaux des personnes qui disposent d'un pouvoir de décision sur la société qui verse ces rémunérations.

Tous les revenus salariaux perçus en 2017 ne bénéficieront pas forcément de l'année fiscale blanche du fait de la mise en place du prélèvement à la souce de l'IR. C'est en tout cas ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2017. Dans l'ensemble, seuls les revenus dits non exceptionnels verront leur imposition annuler via le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Rappelons que le calcul du CIMR se présente de la façon suivante dans son schéma général :

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Fiscalité

Précisions sur les modalités de souscription de l'IFU

10/10/2016

L'administration met à jour sa doctrine sur les imprimés fiscaux uniques (IFU) n' 2561, 2561 bis et 2561 ter, concernant notamment les modalités déclaratives des produits de placement à revenu fixe et les opérations réalisés sur les plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes ent

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Fiscalité

Des professionnels comptables largement opposés au prélèvement à la source de l'IR

17/10/2016
75% des répondants à notre sondage se déclarent défavorables au projet de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR). "Usine à gaz", "complication inutile", "régularisations sans fin", coût... Florilège des commentaires déposés sur notre site.

Le résultat est sans appel. Sur les 352 professionnels du chiffre ayant répondu à notre sondage en ligne (réalisé en septembre 2016), seul un quart se prononce en faveur du projet de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR), lequel figure dans le projet de loi de finances pour 2017 dévoilé fin septembre (lire notre article).