Le 22 juillet dernier, le juge des référés du Conseil d'État a suspendu l'exécution du décret du 10 mai relatif au registre public des trusts (voir notre article) et a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1649 AB du code général des impôts qui institue ce registre public des trusts.
Ce n'est pas encore cette fois que le verrou de Bercy va sauter.
Depuis 2016, la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des PME est en partie alignée sur le dispositif ISF-PME. Un décret modifie les obligations déclaratives en conséquence.
Les entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices (CGI, art. 44 quindecies).
Depuis le 1er janvier 2016, le dispositif est recentré. La réduction d'impôt s'applique aux versements effectués au titre de la souscription initiale au capital de PME qui, notamment, exercent une activité sur un marché depuis moins de 7 ans après leur première vente commerciale. Un décret, publié vendredi, fixe à 250 000 euros HT le seuil de chiffre d'affaires caractérisant cette première vente commerciale.
La chambre basse estime que les PME ont éprouvé des difficultés pour bénéficier du crédit d'impôt pour la compétivité et l'emploi (Cice). Elle préconise "d'assurer des guichets fiscaux accessibles et ciblés vers les TPE-PME pour garantir l’accès au droit et la bonne application des règles fiscales".
L'administration fiscale apporte des 
précisions sur le nouveau crédit d'impôt pour les entreprises qui se dotent d'une flotte de vélos prévue par la loi de transition énergétique du 17 août 2015, complétée par un décret du 22 février 2016 (lire not
Un arrêté publié le 2 juillet définit la procédure d’accès et les conditions d’utilisation du registre des trusts. Il accorde à l’utilisateur un droit d’usage sur l’ensemble des informations communiquées.
A compter du 1er janvier 2016, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de onze salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations applicables aux entreprises de moins de 11 salariés (C. trav., art. L. 6331-15).
Remarque : l'allègement de la participation prévue en faveur des entreprises qui franchissent le seuil de 11 salariés n'est pas applicable :