Le projet de prélèvement à la source de l’IR concerne aussi les travailleurs indépendants. A compter de 2018, leurs revenus (BIC, BNC ou BA) devraient faire l’objet d’un prélèvement par acompte contemporain de l’exercice en cours — à l’exception des auto-entrepreneurs qui sont déjà soumis au système de versement libératoire au fil de l’encaissement des recettes —, comme le confirme le projet de loi de finances (PLF) pour 2017.

Le comité d'entreprise a le monopole de gestion des activités sociales et culturelles (ASC). Cela signifie qu'il assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les ASC établies dans l'entreprise (article L. 2323-83 du code du travail). Il en résulte que le CE peut à tout moment revendiquer la gestion des oeuvres sociales existantes jusque-là gérées par l'employeur, et pour ce faire, de réclamer les sommes qui y étaient affectées.

"Aujourd’hui, on se met en mesure d’avoir une appréciation globale des dossiers, y compris lorsqu’on contrôle une entreprise", indique Olivier Sivieude. "On contrôle [aussi] la situation patrimoniale globale des dirigeants", précisait le chef du service du contrôle fiscal à la DGFiP, la semaine dernière lors d’une conférence du congrès de l’Ordre des experts-comptables.

Les chefs d’entreprise semblent voir d’un mauvais œil la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un sondage réalisé au mois d’avril par Ifop pour KPMG et CGPME (1) révélait un manque d’information et une inquiétude face à l’impact de la réforme : 55 % estimaient alors que cet impact serait négatif sur les relations avec les salariés et 66 % sur l’organisation interne de l’entreprise.

Le reporting fiscal des multinationales pays par pays est enfin opérationnel. Le décret fixant les modalités de l’obligation déclarative a été publié samedi au Journal officiel.

Toutes les PME pourraient bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 28% en 2017. C’est ce que prévoit le projet de loi de finances (PLF) pour 2017, présenté hier matin en conseil des ministres. Ce taux réduit s’appliquerait dans la limite de 75 000 euros de bénéfice (article 6).