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Fiscalité

L'Assemblée nationale refuse de franchir le PAS

18/11/2016
Hier, les députés du groupe Les Républicains ont réussi à faire supprimer le projet de prélèvement à la source (PAS) de l'IR pour le remplacer par un dispositif a minima qui généralise le système actuel de prélèvement mensuel. Le gouvernement a dores et déjà déposé un amendement pour rétablir sa réforme.

La fin du quinquennat de François Hollande se complique chaque jour un peu plus. Hier, la majorité PS de l'Assemblée nationale a désavoué le locataire de l'Elysée en désertant l'hémicycle à un moment clé, celui de soutenir le projet de prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu, l'une des mesures phares du candidat Hollande à la présidence de la République en 2012.

A la une (brève)
Fiscalité

Le reporting fiscal public par pays des entreprises entre les mains du conseil constitutionnel

17/11/2016

La loi Sapin 2 prévoit de généraliser à tous les secteurs d'activité, au plus tard le 1er janvier 2018, l'obligation faite aux entreprises qui dépassent un certain seuil de publier certaines informations fiscales par pays (montant du chiffre d'affaires, résultat avant impôt sur les bénéfices, etc.).

A la une (brève)
Fiscalité

Plaintes fiscales : taux d'acceptation plus élevé de la CIF

17/11/2016

Dans son rapport annuel, la commission des infractions fiscales (CIF) a émis 1027 avis favorables aux plaintes de l'administration en 2015, sur 1086 dossiers examinés. Soit un taux d'acceptation supérieur aux années précédentes.

A la une
Fiscalité

Les entreprises vont peut-être devoir signaler certains achats quasiment en temps réel

17/11/2016
La commission des finances de l'Assemblée nationale impose une nouvelle mesure de lutte contre la fraude à la TVA. Les assujettis qui réalisent un achat auprès d'un autre assujetti seraient tenus, lorsque l'opération dépasse un certain montant, de le signaler à l'administration fiscale dans les 24 heures de son enregistrement.

La fraude à la TVA ferait perdre chaque année à la France au moins 10 milliards d'euros (lire notre article). L'une des raisons tient aux montages dits carrousel qui consistent, selon différentes modalités, à ne pas reverser à l'Etat la TVA facturée et encaissée.

A la une
Fiscalité

Lutte contre la fraude fiscale : les députés mettent le paquet

28/11/2016
Indemnisation des informateurs de l'administration fiscale, signalement de certains achats en temps réel, réintégration des bénéfices détournés via une nouvelle définition de l'établissement stable... L'Assemblée nationale a adopté de nouvelles mesures en première lecture du projet de loi de finances pour 2017, parfois contre l'avis du gouvernement.

Un système "d'indemnisation" pourrait bientôt être mis en place en faveur des personnes qui fournissent à l'administration fiscale des renseignements révélant un comportement frauduleux.

Synthèses
Fiscalité

Bénéfices agricoles : comment changer de régime d'imposition ?

21/11/2016
Un décret clarifie les modalités de passage entre le régime micro-BA, le régime réel simplifié et le régime réel normal.
Synthèses
Fiscalité

Régime micro-BA : mode d'emploi

17/11/2016
L'administration commente le régime micro-BA qui se substitue au régime du forfait depuis le 1er janvier 2016.

A compter de l’imposition des revenus perçus en 2016, le régime de l’évaluation forfaitaire des bénéfices agricoles (BA) applicable aux petits exploitants est abrogé au profit d’un régime dit "micro-BA" (CGI, art. 64 bis créé par L. fin. rect.  2015, n° 2015-1786, 29 déc. 2015, art. 33 : JO, 30 déc.).

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Fiscalité

Comment l'Accis serait calculée (2°)

16/11/2016
Voici notre second article consacré au calcul de l'Accis (assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés). Il porte sur la consolidation de l'assiette, processus par lequel la Commission européenne espère renforcer considérablement la lutte contre l'évasion fiscale des grands groupes.

La Commission européenne veut en finir avec les pertes fiscales liées aux prix de transfert.

A la une
Fiscalité

Vers une sorte de Cice pour les associations ?

15/11/2016
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement instituant un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS). Son montant serait égal à 4 % des rémunérations éligibles diminué de l’abattement de taxe sur les salaires d’environ 20 000 euros.

Les entreprises ont leur Cice (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi). Les associations bénéficieront probablement demain de leur CITS (crédit d’impôt de taxe sur les salaires). C’est en tout cas ce qu’a décidé jeudi dernier la commission des finances de l’Assemblée nationale, «en concertation avec le gouvernement», aux dires du député Yves Blein.

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Fiscalité

Comment l'Accis serait calculée (1°)

14/11/2016
La Commission européenne a présenté le 25 octobre une nouvelle version de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis). Elle espère faire aboutir le projet en deux étapes : d'abord l'assiette commune, que nous détaillons aujourd'hui, puis l'assiette (commune) consolidée.

Le calcul de l'impôt sur les sociétés va-t-il changer en France ? La réponse est affirmative dès lors que la proposition de directive concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés aboutit.