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Fiscalité

La France est prise dans les taux de l’impôt sur les sociétés

12/05/2016
Des études convergent sur la forte imposition des bénéfices des sociétés françaises. Cette situation, qui résulte essentiellement des effets de taux et d'assiette, est de plus en plus difficilement tenable. Voici pourquoi.

"Le niveau élevé du taux de l’impôt sur les sociétés est un handicap compétitif pour la France que ses caractéristiques d’assiette ne permettent pas de compenser", résume Jean-Pierre Lieb, associé EY société d’avocats. Ce diagnostic de l’ancien haut-fonctionnaire de Bercy est étayé par une enquête que son cabinet vient de réaliser. Elle montre que la France figure en queue de peloton en matière d’attractivité d’impôt sur les sociétés. Sur 14 pays européens étudiés, l'Hexagone arrive en 11ème position, devant la Belgique, l’Allemagne et la Grèce, comme le montre le graphique ci-dessous.

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Fiscalité

Alain Juppé propose une baisse du taux d'IS

11/05/2016

Dévoilé par Les Echos, le programme économique et social d'Alain Juppé pour les élections présidentielles prévoit de fixer le taux nominal d'IS à 30 %. Il propose également d'alléger les cotisations famille de 10 milliards d'euros.

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Fiscalité

Intégration fiscale : consultation sur les modifications à apporter à la doctrine administrative

11/05/2016

Le 4 mai, l'administration fiscale a lancé une consultation publique sur certains éléments de sa doctrine administrative suite aux modifications opérées par les lois de finances (pour l'année 2016 et pour l'année 2015 (rectificative)). L'adoption de ces deux lois a été à l'origine de :

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Précisions sur l'imposition des plus-values d'apport en société des entreprises individuelles

10/05/2016

L'administration fiscale précise que "le report d'imposition des plus-values constatées lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle, organisé par l'article 151 octies du code général des impôts, est maintenu en cas de transmission des droits sociaux par voie de donation-partage, y inclus la transmission assortie du versement d'une soulte.

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Fiscalité

Réduction d'impôt pour adhésion à un OGA

09/05/2016

L'administration fiscale commente le dispositif qui permet, à compter du 1er janvier 2016, aux adhérents de centres de gestion ou d'associations de gestion agréés de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à un OGA. Rétablie et aménagée, cette mesure est limitée à 915 euros et aux deux tiers des dépenses exposées.

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Fiscalité

Tascom : l'exonération des groupements exploitant une surface cumulée supérieure à 4000 m² ne constitue pas une aide d'État

04/05/2016
L'exonération de la Tascom, dont bénéficient les établissements de vente au détail d'une superficie de vente inférieure à 400 m² exploités sous une enseigne unique par des entreprises indépendantes liées au sein d'un groupement exploitant une surface de vente cumulée supérieure à 4000 m², n'est pas constitutive d'une aide d'État non notifiée.

Les établissements de vente au détail d'une superficie de vente inférieure à 400 m² exploités sous une enseigne unique par des sociétés ou groupes de sociétés exploitant une surface de vente cumulée supérieure à 4 000 m² sont assujettis à la TASCOM. En revanche, si ces établissements sont exploités par des entreprises indépendantes liées au sein d'un groupement, ils en sont exonérés.

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Revenus en ligne des particuliers : le retour de l'abattement de 5000 euros

02/05/2016

Le Sénat a adopté un amendement au projet de loi pour une République numérique visant à instaurer une franchise générale de 5000 euros sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives, sous réserve d'une déclaration automatique de ces revenus. Seuls les revenus supérieurs à 5000 euros seraient imposables dans les conditions de droit commun.

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Fiscalité

Taux réduit d'IS : la prime d'émission doit être libérée

02/05/2016
La Cour administrative d'appel de Marseille juge qu'une PME ne peut bénéficier du taux réduit d'IS à 15 % si la prime d'émission liée à son augmentation de capital n'a pas été libérée.
La libération entière du capital, une condition du taux réduit d’IS

Les PME peuvent bénéficier de plein droit d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) sur une fraction de leurs bénéfices (CGI, art. 219, I b). Ce régime est réservé aux entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 €. Le taux réduit fixé à 15 % se substitue au taux normal (33,33%) dans la limite de 38 120 € de bénéfice par période de 12 mois. Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux de droit commun.

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Fiscalité

Tolérance de délai des déclarations de résultats : précisions

29/04/2016

L'administration fiscale indique que, de façon générale, les dépôts des déclarations de résultats télétransmis et retardataires de moins de 15 jours (soit avant le 18 mai 2016 au lieu du 3 mai) seront traités "avec indulgence" par les services des impôts des entreprises.

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Fiscalité

Pas d'abattement pour les plus-values mobilières en report d'imposition avant 2013

28/04/2016

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la non-application des abattements pour durée de détention aux plus-values mobilières placées en report d'imposition avant l'entrée en vigueur de ces règles d'abattement (le 1er janvier 2013).