La loi de finances pour 2005 avait instauré une tolérance dans l'exclusion du régime mère-fille visant les titres dépourvus de droits de vote, au profit des sociétés détenant des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la filiale émettrice (article 145, 6-b ter du CGI).

Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévu au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts doivent être revalorisés chaque année comme le

Les véhicules pour handicapés sont exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés (CGI, art. 1010, I). La mesure, issue de la loi de finances pour 2016, vient d'être commentée par l'administration. Il s'agit de véhicules destinés au transport de passagers comportant, outre le siège conducteur, huit places assises au maximum qui ont été construits ou modifiés spécialement de manière à recevoir, pour leur transport sur route, une ou plusieurs personnes assises sur leur propre fauteuil roulant.

Le ministère de l'économie a publié un document d'information sur la déduction exceptionnelle de 40% dont bénéficient certains investissements industriels jusqu'au 14 avril 2017. Quelques cas pratiques sont fournis.

"J’ai décidé, avec le Premier ministre, de consacrer 5 milliards restants au relèvement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – qui sera porté à au moins 7% de la masse salariale – et à la baisse de l’impôt sur les sociétés des PME".

François Hollande dans une interview au journal Les Echos.

Vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision dans l'affaire dite « Jérome Cahuzac ». Le cumul des poursuites pénale - sanction pour fraude fiscale (article 1741 du CGI) - et administrative - pénalités pour insuffisance de déclaration fiscale (article 1729 du CGI)- n'est pas contraire à la Constitution, ont estimé les juges. Toutefois, ils ont formulé deux réserves.