Le dispositif "Ancien Malraux" s'applique aux opérations de restauration immobilière pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant le 1^er janvier 2009. Il permet aux contribuables de déduire, sous certaines conditions, de leur revenu brut foncier des charges foncières spécifiques et d'imputer le déficit éventuel sur leur revenu global sans limitation de montant. La loi de finances pour 2016 a limité l'application de ce régime aux seuls déficits fonciers issus de dépenses éligibles payées au plus tard le 31 décembre 2017.

La commission des lois de l'Assemblée nationale refuse d'augmenter les seuils et la durée de tolérance à l'égard des micro-entrepreneurs (lire l'amendement).

L'administration commente les derniers aménagements relatifs au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Les indemnités versées depuis le 1er janvier 2015 aux dirigeants et mandataires sociaux, à l'occasion de la cessation forcée de leurs fonctions, sont imposables pour la fraction excédant trois fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

L'institut des politiques publiques (IPP) a rassemblé l'ensemble de la législation des politiques publiques en France dans une perspective historique et scientifique. On y trouve notamment l'évolution des barèmes des prélèvements sociaux, de l'impôt sur le revenu, de la taxation sur le capital, etc.

L'année qui suit le transfert de leur domicile fiscal à l'étranger, les personnes bénéficiant d'un sursis de paiement de l'exit tax doivent joindre à leur déclaration n° 2042 et à son annexe n° 2042 C une déclaration n° 2074-ETD. Au titre de chacune des années suivantes, les personnes qui bénéficient d'un sursis doivent déclarer le montant cumulé des impôts en sursis au moyen de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, de la déclaration complémentaire n° 2042 C (CERFA 11222) et des formulaires spéciaux n° 2074-ETS1 ou n° 2074-ETS2.