"Nous ne faisons pas d'optimisation fiscale. Comme nous ne dégageons pas de bénéfices, nous ne versons pas d'IS".
Cette réponse émane d'un porte-parole d'Euro Disney dans le cadre d'un article du journal Les Echos intitulé Les mille et une recettes de l'optimisation fiscale.
L’échéance fixée par le gouvernement se rapproche. Au 1er janvier 2018, certains revenus assujettis à l’impôt sur le revenu seront payés via une retenue à la source. Les premières orientations arrêtées par le gouvernement ont été présentées hier à la presse (lire 
le document).
La doctrine administrative admet désormais que l'abattement s'applique à la plus-value après imputation des moins-values. Le contribuable peut choisir de répartir l'imputation de ces moins-values sur une ou plusieurs plus-values de son choix.
La limite d'exclusion de l'assiette de l'impôt sur le revenu des cadeaux d'entreprise versés en nature, en chèques-cadeaux ou bons d'achat s'élève à 161 euros pour 2015 (voir le BoFip). En 2015, cette limite était de 159 euros.
L'administration fiscale a mis à jour sa doctrine sur le régime d'intégration fiscale horizontale suite à la consultation publique.
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Afin de mettre en conformité la législation française avec la directive TVA 2006/112/CE, l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2015 a restreint le champ d'application du taux de 10 % applicable aux produits d'origine agricole autres que ceux destinés à être consommés en l'état par l'homme, en le réservant aux seuls produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation et qui sont normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole (CGI, art.
L'administration apporte des précisions suite à la suppression de l'obligation de procéder à la livraison à soi-même accordée aux assujettis qui récupèrent la TVA à 100% et à la suppression de la procédure de transfert du droit à déduction.
Les apports de titres effectués à compter du 14 novembre 2012 peuvent bénéficier d'un report d'imposition si les titres sont apportés à une société soumise à l'IS et contrôlée par l'apporteur. Ce report cesse de s'appliquer si la société bénéficiaire cède les titres avant 3 ans sans réinvestir au moins 50 % du produit de la cession (CGI, art. 150-0 B ter).
Comme annoncé lors du plan national de lutte contre la fraude 2015, les pratiques abusives des grandes entreprises sont dans la ligne de mire de Bercy. Par ailleurs, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) remporte toujours un franc succès. "La loi fiscale, toute la loi fiscale, rien que la loi fiscale".