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Fiscalité

Un coup de pouce au régime de la micro-entreprise

01/04/2016
Le projet de loi Sapin 2 contient plusieurs mesures destinées à encourager le recours à la micro-entreprise. Notamment le quasi-doublement des seuils tolérés en cas de dépassement provisoire et l’accès au régime pour certaines EURL.

Les micro-entreprises en croissance vont probablement bénéficier d’une bouffée d’oxygène. Pour rester dans ce régime fiscal d’impôt sur le revenu, les nouvelles limites temporaires s’élèveraient à 164 400 euros et 65 800 euros respectivement pour les activités de ventes et de prestations de services. Et ces tolérances dureraient plus longtemps qu’aujourd’hui.

Synthèses
Fiscalité

Intégration fiscale horizontale : nouvelles précisions administratives

31/03/2016
L'administration fiscale précise et complète ses commentaires publiés au BOFiP sur le nouveau régime de l'intégration fiscale horizontale, suite à la consultation publique. Ils ont majoritairement pour objet la formation du groupe et les règles de prise en compte des distributions dans le calcul du résultat d’ensemble.

Suite à la consultation publique de ses commentaires du 6 mai au 7 juin 2015, l’administration fiscale les a enrichis quant au régime de l’intégration fiscale horizontale lors d’une mise à jour du BOFiP le 2 mars 2016. Le régime d’intégration fiscale horizontale est issue de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 (L. n° 2014-1655, 29 déc., art. 63).

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Fiscalité

Factures fictives d'un directeur comptable : erreur involontaire pour la société

01/04/2016
Le Conseil d'Etat juge que les manipulations irrégulières d'un directeur comptable ne constituent pas une erreur comptable délibérée commise par ce salarié au nom de la société dès lors qu'il a outrepassé l'exercice normal de ses fonctions. L'entreprise est ainsi en droit de demander à l'administration fiscale de rectifier à la baisse son résultat imposable.

Pendant huit ans, un directeur administratif et comptable a comptabilisé près de 20 millions d'euros de factures fictives dans les comptes clients de la société où il travaillait. Son but ? Majorer artificiellement les résultats imposables de l'entreprise dont dépendait son propre salaire et ses bonus annuels. Il est démasqué par un commissaire aux comptes lors d'un changement de direction et licencié pour faute grave. La société demande à l'administration fiscale la déduction des profits imposés à tort. Ce que refuse le Fisc.

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Fiscalité

Plafonds 2016 des avantages fiscaux outre-mer

30/03/2016

L'administration fiscale a actualisé les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement devant être respectés pour le bénéfice des réductions ou déductions d'impôt accordées au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises dans le secteur locatif i

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Fiscalité

Calendrier de la campagne 2016 de déclaration des revenus

29/03/2016

Le service de déclaration en ligne des revenus perçus en 2015 pour l’établissement de l’impôt sur le revenu (IR) 2016 ouvrira ses portes le 13 avril 2016. Les dates limites de déclaration en ligne sont fixées, selon les départements, entre le 24 mai et le 7 juin 2016. Les déclarations papier devront quant à elles être envoyées au plus tard le 18 mai 2016 à minuit.

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Fiscalité

Reporting fiscal par pays : pratiques des 5 plus grandes banques françaises

31/03/2016

Les données sur l'activité et les impôts payés par les 5 plus grandes banques françaises - BNP Paribas, groupe BPCE, Crédit agricole, Groupe crédit Mutuel - CIC et Société générale - en fonction de leur pays d'implantation ont été publiées la semaine dernière sur le site data.gouv.fr.

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Fiscalité

"L'impôt devrait être exigible aux mêmes dates que les cotisations"

25/03/2016
Emmanuel Prévost, directeur de la veille juridique chez ADP et responsable du groupe de travail "Retenue à la source" de l'association pour la simplification des données sociales (SDDS), nous explique comment s'organisera le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu par les entreprises. La DGFip transmettrait tous les mois les taux d'imposition applicables aux salariés.
Quelles seront les modalités du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu des salariés ?
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Fiscalité

Prêts participatifs : modalités d'imputation des pertes de capital

25/03/2016

Les personnes physiques qui constatent une perte en capital à raison du non remboursement d'un prêt participatif consenti depuis le 1er janvier, peuvent l'imputer sur les intérêts d'autres prêts participatifs perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.

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Fiscalité

Plafond des frais professionnels forfaitaires

22/03/2016

Pour l’imposition des revenus 2015, le plafond de déduction des frais professionnels qui peuvent être retranchés forfaitairement des traitements, salaires et revenus assimilés, est fixé à 12 170 €, indique l’administration fiscale.

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Fiscalité

Complément de prix : précisions administratives sur l'abattement pour durée de détention

24/03/2016
Les commentaires figurant dans la base BOFiP sont adaptés afin de prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel. Les nouveautés portent notamment sur le taux à retenir et sur l'abattement applicable au dirigeant partant à la retraite.

Selon le Conseil constitutionnel, si la condition de détention est satisfaite à la date de cession des titres, le complément de prix peut bénéficier des abattements pour durée de détention, y compris lorsque la cession a été réalisée avant le 1er janvier 2013 ou qu'elle n'a pas dégagé de plus-value (Cons. const., 14 janv. 2016, n° 2015-515 QPC : JO, 16 janv.).