Intégration fiscale horizontale : nouvelles précisions administratives
Suite à la consultation publique de ses commentaires du 6 mai au 7 juin 2015, l’administration fiscale les a enrichis quant au régime de l’intégration fiscale horizontale lors d’une mise à jour du BOFiP le 2 mars 2016. Le régime d’intégration fiscale horizontale est issue de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 (L. n° 2014-1655, 29 déc., art. 63).