Le régime fiscal des attributions gratuites d'actions depuis le 8 août 2015
L'administration commente le régime fiscal et social applicable aux actions gratuites dont bénéficient les salariés et dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire à compter du 8 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi Macron).