Nouvelle rubrique du montant net social. Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Ce montant, habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus comme la prime d’activité ou de revenus de substitution comme le RSA, n’était pas directement disponible pour les salariés.
Social
Eligibilité au forfait-jours : attention à la caractérisation de l'autonomie du salarié
Une salariée, embauchée en qualité de vétérinaire statut cadre dans un cabinet conteste la validité de sa convention de forfait en jours et demande le paiement des heures supplémentaires accomplies au motif qu’elle ne relevait pas d’une catégorie de salarié éligible au forfait jours.
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie émet un avis défavorable sur le projet de loi de réforme des retraites
Le 23 janvier dernier, dans le cadre de l’article L.200-3 du code de la sécurité sociale, le PLFRSS intégrant la réforme des retraites a été transmis pour avis à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le verdict est tombé le 2 février : avec 18 voix contre (12 pour et 5 abstentions), le Conseil de la caisse a, dans sa majorité, voté défavorablement sur le texte qui lui était présenté. Outre l’avis en lui-même, c’est sa motivation qui est notable, avec des réserves sans ambiguïté.
En 2020, seulement 1,3 % des entreprises d’au moins 10 salariés, qui emploient 9,3 % des salariés, mettent en place une opération d’actionnariat salarié, indique la Dares dans une étude publiée le 2 février. Une part incomparable à celle des sociétés cotées en bourse (23,7 %) et celle des entreprises non cotées mais appartenant à un groupe coté (28,4 %). Et ce, malgré le renforcement de l’attractivité de l'actionnariat salarié par la loi Pacte du 22 mai 2019.
Renouvellement de la période d'essai : exemple d'éléments établissant le consentement du salarié
La période d'essai est encadrée par un certain nombre de règles et doit donc être maniée avec précaution. En premier lieu, elle n'est pas obligatoire et ne se présume pas : elle doit être expressément prévue dans le contrat de travail, faute de quoi elle ne peut être appliquée.
Son renouvellement est également soumis à conditions : il faut d'une part que la possibilité en soit prévue par convention ou accord de branche étendu et par le contrat de travail et d'autre part que le salarié donne son accord exprès et ce, avant l'échéance de la période d'essai initiale.
Comment le projet de loi sur l'immigration compte réduire les difficultés de recrutement dans les secteurs en tension
Le projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a été adopté mercredi en Conseil des ministres. Il comporte un volumineux volet "emploi" dont l'objectif premier est de répondre aux difficultés de recrutement dans les secteurs en tension.
La date d'adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l'employeur
La Cour de cassation précise sa jurisprudence exigeant de l’employeur qu’il informe par écrit le salarié adhérant au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sur la cause économique de la rupture.
L’infraction pénale d’outrage sexiste a été introduite dans le code pénal par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Elle vient d’être renforcée par la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
Infection par la Covid-19 : les arrêts de travail dérogatoires prennent fin à compter d'aujourd'hui
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 du 23 décembre 2022 a prolongé le dispositif d'indemnisation dérogatoire des arrêts de travail liés à la Covid-19 aux assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la Covid-19 jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard.
La Cnil, face aux nouveaux enjeux technologiques, publie un guide afin d’accompagner les recruteurs à se mettre en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ce guide se compose de deux parties :