Une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de la première société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière (Cass. soc. 25-11-2020 n° 18-13.769 FP-PBRI).
Social
Les forfaits au titre des frais de télétravail ou engagés pour l’utilisation de NTIC revalorisés en 2023
Les forfaits applicables exonérés de cotisations et contributions sociales pour les frais engagés au titre du télétravail ou pour l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sont portés en 2023 :
Crise énergétique : l’Urssaf accorde des délais de paiement aux employeurs et TNS en difficulté
Dans une actualité du 11 janvier 2023, l'Urssaf informe que les employeurs qui rencontrent des difficultés de trésorerie en raison de la hausse de leur facture d'énergie peuvent solliciter, sous réserve du paiement des cotisations salariales, un délai de paiement depuis leur espace en ligne (les bénéficiaires d'un plan d'apurement peuvent demander une adaptation du montant de leurs échéances).
Le droit actuel ne pare pas à toutes les problématiques générées par le travail à distance. La mise en place du travail hybride devrait alimenter de nouveaux contentieux. Tour d’horizon des diverses problématiques qu'il est susceptible de générer avec Emilie Meridjen, avocate associée au sein du cabinet Sekri Valentin Zerrouk, spécialisée en droit du travail.
Actuel CSE s'est procuré l'avant-projet de loi sur les retraites transmis par le gouvernement au Conseil d'Etat (voir notre pièce jointe). Ce document comporte, sur 58 pages, 10 articles (les numéros sont de la rédaction), que nous vous présentons ci-après avec les extraits des exposés des motifs :
JO 2024 et Coupe du monde de rugby 2023 : les bons d’achat exonérés de cotisations et contributions sociales
Les billets, bons d’achat et cadeaux en nature offerts en 2023 et 2024 aux salariés par le CSE (ou l’employeur en l’absence de CSE) au titre des Jeux olympiques 2024 (JO 2024) et de la Coupe du monde de rugby 2023 seront exonérés de charges sociales, a annoncé Bercy dans un communiqué du 11 janvier 2023.
Revalorisation du plafond de la sécurité sociale : quelles incidences en paie pour 2023 ?
Un arrêté du 9 décembre 2022 a confirmé les montants du plafond de la sécurité sociale pour 2023 annoncés en octobre dernier par le BOSS. Après un rappel de ces montants, nous faisons le tour des principales incidences de cette revalorisation.
Pour 2023, les valeurs du plafond sont les suivantes :
TNS : prolongation de la neutralisation des revenus 2020 pour le calcul des IJ maladie et maternité versées en 2023
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, un décret du 27 décembre 2022 prolonge la neutralisation des revenus d'activité de l'année 2020 des travailleurs indépendants pour le calcul des indemnités journalières (IJ) versées au titre des arrêts de travail maladie/maternité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 si le calcul conduirait à une baisse des IJ.
Depuis l’an dernier, la notification des taux AT/MP est, pour tous les employeurs, dématérialisée, via le compte AT/MP accessible depuis net-entreprises.fr. Selon ce site, la décision de taux est d’ores et déjà disponible sur ce compte. De plus, cette information est aussi adressée à chaque employeur :
Monétisation des jours de RTT : entrée en vigueur de la nouvelle déduction forfaitaire
L’article 2 de la loi 2022-1158 «protection du pouvoir d’achat» du 16 août 2022 a créé une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés. Cette déduction est applicable pour les cotisations dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires réalisées depuis le 1er octobre 2022.