Le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) a rendu en fin de semaine dernière la deuxième partie de son rapport sur "L'avenir du recouvrement social. Les nouveaux enjeux du contrôle et de la lutte contre les fraudes".  L'un des points évoqués concerne l'individualisation des redressements Urssaf afin de permettre de rétablir les salariés dans leurs droits en vue de leur retraite".

Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation confirme la position prise en mai 2022 sur l'application stricte du barème d'

Nouvelle rubrique du montant net social. Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Ce montant, habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus comme la prime d’activité ou de revenus de substitution comme le RSA, n’était pas directement disponible pour les salariés.

Une salariée, embauchée en qualité de vétérinaire statut cadre dans un cabinet conteste la validité de sa convention de forfait en jours et demande le paiement des heures supplémentaires accomplies au motif qu’elle ne relevait pas d’une catégorie de salarié éligible au forfait jours.

Le 23 janvier dernier, dans le cadre de l’article L.200-3 du code de la sécurité sociale, le PLFRSS intégrant la réforme des retraites a été transmis pour avis à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le verdict est tombé le 2 février : avec 18 voix contre (12 pour et 5 abstentions), le Conseil de la caisse a, dans sa majorité, voté défavorablement sur le texte qui lui était présenté. Outre l’avis en lui-même, c’est sa motivation qui est notable, avec des réserves sans ambiguïté.

La période d'essai est encadrée par un certain nombre de règles et doit donc être maniée avec précaution. En premier lieu, elle n'est pas obligatoire et ne se présume pas : elle doit être expressément prévue dans le contrat de travail, faute de quoi elle ne peut être appliquée.

Son renouvellement est également soumis à conditions : il faut d'une part que la possibilité en soit prévue par convention ou accord de branche étendu et par le contrat de travail et d'autre part que le salarié donne son accord exprès et ce, avant l'échéance de la période d'essai initiale.

Le projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration a été adopté mercredi en Conseil des ministres. Il comporte un volumineux volet "emploi" dont l'objectif premier est de répondre aux difficultés de recrutement dans les secteurs en tension. 

La Cour de cassation précise sa jurisprudence exigeant de l’employeur qu’il informe par écrit le salarié adhérant au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) sur la cause économique de la rupture.