Un salarié, employé en qualité de technicien de maintenance, a fait l'objet de trois sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur entré en vigueur le 5 septembre 1983 et modifié en 1985, pour n'avoir pas respecté les règles de sécurité figurant dans le manuel de sécurité et la fiche de consignes de sécurité C28.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de faire annuler ces sanctions. Le syndicat CGT est intervenu à ses côtés pour voir réparer une atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

Tout employeur privé ou public situé sur le territoire français est tenu de prendre en charge au moins la moitié du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics (articles L.3261-2 et R.3261-1 du code du travail ; Boss-FP-520).

Il n'y a pas de changement pour les échéances de juillet. Les employeurs du régime général comme les travailleurs indépendants au régime réel bénéficient ce mois-ci des mêmes souplesses de paiement de leurs charges sociales que précédemment, indique l'Urssaf dans un communiqué diffusé hier. Mais des changements sont prévus respectivement pour les échéances du mois d'août et de septembre. Voici le détail de l'annonce de l'Urssaf.

A compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongé, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 du 14 décembre 2020. Trois circulaires ont été publiées le 1er juillet par la Caisse nationale d'Assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) pour encadrer cette évolution légale.

Depuis décembre 2019, l'employeur peut rembourser les frais engagés par les télétravailleurs salariés en leur allouant des allocations forfaitaires.

Le 22 juin dernier, le Conseil d'Etat a suspendu l'entrée en vigueur du nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (lire notre article). La juridiction n'a pas répondu aux arguments exprimées par les syndicats, son arrêt sur le fond étant encore attendu.

La convention de rupture conventionnelle ne doit pas faire office de transaction. La jurisprudence interdit en effet toute convention qui a pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger. Mais rien n'interdit de conclure une transaction après une rupture conventionnelle. Les principes régissant la transaction ne semblent pas s'opposer à cette chronologie, à partir du moment où elle porte sur autre chose que sur la contestation de la rupture.