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Les femmes sont autant rappelées pour un entretien d'embauche que leurs homologues masculins

27/05/2021
En moyenne, la candidature d'une femme à un emploi obtient le même taux de réponses positives et négatives que celle d'un homme, selon la Dares. Ces résultats cachent des disparités liées au niveau de qualification de l'emploi : les femmes sont défavorisées sur les métiers moins qualifiés, mais favorisées sur les métiers d'encadrement, même dans des secteurs masculinisés.

Moins présentes sur le marché du travail, davantage soumises à un temps partiel subi, moins bien rémunérées : les femmes restent victimes d'inégalités au travail. Leurs difficultés à dépasser le plafond de verre ont même récemment conduit les députés à proposer l'instauration de quotas aux plus hauts postes des entreprises.

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Le congé de reclassement peut être de 24 mois en cas de reconversion professionnelle

26/05/2021
Un décret du 19 mai 2021 porte à 24 mois maximum la durée du congé de reclassement en cas de reconversion professionnelle. Le texte apporte également des précisions sur la rémunération du congé de reclassement lorsque le salarié a bénéficié d'un temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation ou de proche aidant par exemple.

Dans les entreprises de 1 000 salariés et plus, l'employeur est tenu de proposer, à chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé, le bénéfice du congé de reclassement. Ce congé vise à favoriser le reclassement des salariés en leur permettant de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement, des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel et, si nécessaire, d'un bilan de compétences.

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Le principe d'égalité de traitement ne s'applique pas en matière de transaction

25/05/2021
Un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2021.

Dans cette affaire, ayant donné lieu à l'arrêt du 12 mai 2021, une société conclut avec les organisations syndicales représentatives un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) prévoyant :

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Rupture conventionnelle : l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut pas être écartée

21/05/2021
Lorsqu'un accord collectif prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable que l'indemnité légale, elle doit être versée au salarié ayant conclu une convention de rupture, même si l'accord renvoie à l'indemnité légale pour certains motifs de licenciement.

Selon le code du travail, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Cette indemnité est égale, pour tous les licenciements notifiés pour motif personnel ou pour motif économique depuis le 27 septembre 2017, à (articles L.1237-13 et R.1234-2 du code du travail) :

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Activité partielle : le contingent de 1607 heures indemnisables est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021

20/05/2021

Depuis un arrêté du 31 mars 2020, le contingent d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle a été porté de 1 000 à 1 607 heures par salarié et par an. Ce montant était jusqu'à présent applicable jusqu'au 31 décembre 2020. Un nouvel arrêté du 10 mai 2021 proroge ce contingent jusqu'au 31 décembre 2021.

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Activité partielle : deux décrets sur les carrières longues et le fonds de solidarité vieillesse

19/05/2021

Un décret du 14 mai 2021 paru au Journal officiel du 15 mai traite de la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite des assurés éligibles au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue et pour les assurés relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Ces dispositions s'appliquent aux périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020.

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Proposition de loi Rixain : le texte adopté à l'Assemblée nationale

19/05/2021
La proposition de loi pour une "égalité économique et professionnelle réelle" entre les femmes et les hommes, a été adoptée, le 12 mai, en première lecture à l'Assemblée nationale. Elle instaure des quotas de femmes au sein des instances dirigeantes et complète l’Index égalité professionnelle, en cas de résultats inférieurs aux seuils demandés.

C’est une nouvelle étape que vient de franchir l’égalité professionnelle, le 12 mai dernier : la proposition de loi pour une "égalité économique et professionnelle réelle" entre les femmes et les hommes, a été adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale (à 61 des votes exprimés).

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Prolongation de certaines mesures d'urgence sur l'assurance chômage

17/05/2021

Un arrêté du 7 mai 2021 prolonge jusqu'au 31 mai 2021 les mesures d'urgence relatives aux éléments suivants : 

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Collecte des données des salariés auteurs d'infractions routières : la Cnil donne le mode d'emploi

17/05/2021
Un nouveau référentiel Cnil encadre le traitement des données personnelles des salariés dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au code de la route. Il remplace l'autorisation unique AU-10, qui n'avait plus de valeur juridique depuis l'entrée en vigueur du règlement européen de protection des données (RGPD).

Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur titulaire de la carte grise d'un véhicule a l'obligation, lorsqu'il reçoit une contravention, de fournir aux autorités les coordonnées de l'employé fautif. Afin de respecter cette obligation légale, l'employeur doit mettre en place un traitement de données personnelles. Un tel traitement est soumis aux règles du règlement européen de protection des données (RGPD). 

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Protocole sanitaire, activité partielle : la ministre du travail esquisse la sortie de crise

12/05/2021
Devant les députés de la commission des affaires sociales, vendredi 7 mai, Elisabeth Borne a donné quelques éléments sur la façon dont le gouvernement pense ajuster le protocole sanitaire des entreprises, ainsi que les dispositifs d’aides aux entreprises "pour encourager et faciliter la reprise d’activité tout en continuant à préserver les emplois".

Pour l’heure, le télétravail doit continuer à être privilégié autant que possible. Mais le 9 juin, les règles sur le télétravail fixées dans le protocole sanitaire des entreprises seront assouplies, a rappelé la ministre du travail à la suite de l’annonce du président de la République le 29 avril. Cela se fera, précise-t-elle aux députés, "en lien avec la levée progressive des restrictions sanitaires et pour prendre en compte les souhaits des salariés de revenir sur leur lieu de travail et retrouver leurs collègues".