Composé de 15 articles, le projet de loi sur le partage de la valeur au sein d’une entreprise, était censé transposer tout le contenu de l’accord national interprofessionnel sur le sujet. 

Le compte n’y est pas. Manquent notamment à l’appel :

Baisse du nombre de Cac inscrits, chute brutale du nombre total de mandats, augmentation de la part de mandats détenus par les personnes morales... À l’occasion de la publication du rapport annuel 2022 du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) le 31 mai, nous avons compilé et comparé les chiffres clefs transmis par l'autorité depuis fin 2017, pour en dégager quelques tendances sur 5 ans. Notons par exemple que le nombre de mandats a chuté drastiquement en 2022, plus de 3 ans après la promulgation de la loi Pacte. Détails dans notre infographie ci-dessous. 

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont attribués à des salariés ou des dirigeants d’une société en considération de leurs fonctions salariées ou de leur qualité de mandataire social. Dans cette situation, le gain de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE résulte directement de l’activité que les intéressés ont personnellement déployée dans la société et qui a contribué à la valorisation des titres. Le gain alors réalisé est soumis à un régime fiscal de faveur «ad hoc» (CGI art. 163 bis G).

Une société par actions simplifiée absorbée par une société civile à la suite d’une fusion agit en paiement contre un cocontractant qui conteste la capacité à agir de la société du fait de sa dissolution consécutive à la fusion. La société absorbante, intervenue volontairement à l’instance, objecte que la dissolution n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publication au registre du commerce et des sociétés (RCS) (cf. C. com.

La Cour de cassation avait jugé au début des années quatre-vingt-dix que certains manquements de l'employeur à ses obligations causaient nécessairement un préjudice au salarié. Ce dernier n'avait donc pas à prouver l'existence de son préjudice, ni son lien avec le manquement de l'employeur pour en obtenir réparation (Cass. soc. 23 octobre 1991 n° 88-43.235 PF ; Cass. soc. 7-11-1991 n° 90-43.151 D : RJS 12/91 n° 1308 ; Cass. soc. 31 mai 1995 n° 92-40.581 D).