La loi de financement de la Sécurité sociale (LFRSS) du 14 avril 2023 prévoit l'allongement de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein (jusqu'à 43 ans) et le report à 64 ans (à partir de la génération 1968) de l'âge légal de départ à la retraite (lire cet article sur les décrets parus et cette infographie).

Un décret du 28 août 2023 transpose en droit français une partie des dispositions de la directive du 20 juin 2019 (Dir. (UE) 2019/1151) modifiant la directive du 14 juin 2017 relative à l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés (Dir. (UE) 2017/1132).

Les contrats d’apprentissage sont financés par les Opco selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Le décret dit "de carence" daté du 6 septembre 2023 est publié au journal officiel du 7 septembre.

On sait que, conformément à l’article L 169 du LPF, le droit de reprise de l’administration s’exerce pour l’impôt sur les sociétés et pour l’impôt sur le revenu jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Toutefois, la période susceptible d’être vérifiée par l’administration ne coïncide pas nécessairement avec la période non prescrite.

Le dirigeant d’une filiale d’un groupe procède à l’entretien prélable au licenciement d’un salarié d’une autre filiale du même groupe à qui il notifie dans un second temps son licenciement pour faute grave. Le salarié conteste la régularité de la procédure de licenciement au motif qu’elle aurait été menée par une personne étrangère à la société qui l’employait. La Cour de cassation juge au contraire la procédure régulière (pourvoi n° 21-18.142).