Les plus-values professionnelles réalisées lors du départ en retraite peuvent être exonérées sous réserve de respecter certaines conditions, et notamment que le fonds de commerce vendu puisse être exploité de façon autonome (CGI art. 151 septies A).

Une entrepreneuse vend son activité de camping exploité en son nom personnel à une société et réalise à cette occasion une plus-value professionnelle qu’elle pense être exonérée selon l’article 151 septies A du CGI.

Le projet de loi pour le plein emploi a été adopté le 7 juin en Conseil des ministres. L'objectif du gouvernement est d'améliorer l'accompagnement des personnes en recherche d'emploi, notamment en refondant le service public de l’emploi et de l’insertion. Pôle emploi laissera ainsi sa place à France Travail à compter du 1er janvier 2024.

On savait que depuis le début de l'année le dépôt dématérialisé des comptes annuels des sociétés pose problème. Cela coïncide avec l'obligation nouvelle de passer par le guichet unique, au lieu d'Infogreffe, à moins d'effectuer une livraison papier de ces documents. On sait désormais que le gouvernement reconnaît l'existence de dysfonctionnements sur ce sujet. Il vient de le faire savoir publiquement en réponse à une interpellation de la délégation sénatoriale aux entreprises.

L'étendue des expertises du CSE, ainsi que de l'accès de l'expert aux documents de l'entreprise a toujours fait l'objet d'une jurisprudence abondante. La Cour de cassation continue d'affiner sa jurisprudence depuis l'entrée en vigueur du CSE qui a sensiblement modifié la donne en la matière.

En matière de protection sociale complémentaire d'entreprise, plusieurs mesures ont été prises par le législateur pour protéger les assurés. Parmi elles, l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Evin, impose à l'assureur d'un contrat de prévoyance collectif d'entreprise, de prendre en charge les suites des états pathologiques antérieurs à la souscription du contrat. Autrement dit, l'assureur doit prendre en charge les maladies déjà déclarées comme les maladies en germe.

Le «Foncier innovant» permet à l'administration fiscale de recourir aux technologies novatrices d'intelligence artificielle pour automatiser l'exploitation des prises de vue aériennes et de l'ensemble des données recueillies par ses services et de lutter contre les anomalies déclaratives.