Un bailleur de locaux commerciaux adresse à son locataire un commandement de payer 36 500 € qui reproduit la clause résolutoire incluse au bail. Un mois après, le locataire bénéficie d’une procédure de rétablissement professionnel. Le bailleur demande que l’acquisition de la clause résolutoire soit constatée et le locataire condamné à lui payer une indemnité d’occupation. Entre-temps, la procédure de rétablissement professionnel est clôturée avec effacement des dettes du locataire.

Dans l'accord national interprofessionnel (ANI) trouvé le 10 février dernier par les partenaires sociaux sur le partage de la valeur, la question d'un dividende salarié, un temps évoquée par le Président de la République, avait été évacuée au profit d'un paragraphe prudent ouvrant la voie à une redistribution vers les salariés en cas de résultats exceptionnels, pour les seules entreprises de 50 salariés et plus (dont l'effectif est

Les entreprises sont presque 100 % "RGPD compliant", selon les résultats du Baromètre 2023* publiés hier par Data Legal Drive, en partenariat avec Lefebvre Dalloz, l’AFJE, le MEDEF 92 et Grant Thornton. En 2023, 7 entreprises sur 10 estiment avoir un niveau de conformité « avancé » alors que la moitié d’entre elles considérait avoir un niveau de conformité "modéré" l’an dernier.

Après la crise des retraites qui a cristallisé les tensions entre l’exécutif et les organisations syndicales, Olivier Dussopt, le ministre du travail, a tenté d’ouvrir un nouveau chapitre, en dévoilant, avant-hier, lors d’une conférence de presse, les chantiers en cours. Voilà un an qu’il occupe le poste de ministre du travail. Avec dans son viseur d’ici à 2027 l’objectif "du plein emploi et du bon emploi pour tous".

Dans le cadre de la généralisation progressive, à compter du 1er juillet 2024, de la facturation électronique et de l’obligation de transmission des données de transaction et de paiement, les factures électroniques peuvent être émises et reçues en ayant recours aux techniques suivantes permettant de garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures électroniques (CGI art. 289, VII-1° à 4°) :