Actuel EC

A la une (brève)
Fiscalité

Crédit d’impôt de sortie du glyphosate : encadrement européen au titre de 2022 et 2023

15/05/2023

Les entreprises agricoles et les éleveurs n'utilisant plus de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022 peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, sous réserve de respecter certaines conditions (Loi 2020-1721 du 29-12-2020 JO du 30, art. 140). Son montant est fixé à 2 500 €. Prorogé jusqu’en 2023, ce crédit d’impôt est placé sous l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine pour les années 2022 et 2023.

A la une
Social

L'action en paiement de la participation se prescrit par deux ans

15/05/2023
En présence d'un litige initié en matière de participation, le délai de prescription applicable n'est ni celui relatif aux salaires (trois ans), ni celui de droit commun (cinq ans) mais celui applicable aux litiges portant sur l'exécution du contrat de travail, soit une prescription biennale, affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2023.
Trois délais de prescription étaient théoriquement envisageables

A priori, trois délais de prescription étaient susceptibles de s'appliquer à une action en paiement de la participation aux résultats :

A la une (brève)
Economie

L’activité en volume des entreprises de proximité se dégrade au 1er trimestre 2023

15/05/2023

Au 1er trimestre 2023, l’activité en volume des entreprises de proximité enregistre une baisse de l’ordre de 1,5 % à un an d’intervalle après – 1 % au trimestre précédent, relève l’U2P dans son dernier baromètre trimestriel réalisé par Xerfi publié le mois dernier (base de 7 675 entreprises de proximité). En valeur, le chiffre d’affaires reste orienté positivement (+ 3,5 %), porté par l’inflation.

A la une
E-cabinet

Un projet de loi veut réduire la dépendance à l'égard des acteurs du cloud

12/05/2023
Le gouvernement souhaite faciliter le changement de fournisseur d'informatique en nuage en imposant des exigences techniques d'interopérabilité et de portabilité. Il veut aussi interdire à ces acteurs de facturer des frais de transfert des données en cas de départ du client.

"Les entreprises françaises utilisent peu l'informatique en nuage par rapport à l'ensemble des entreprises européennes", pointe le gouvernement. "En 2021, le pourcentage d'entreprises qui utilisent des services d'informatique en nuage est de 41 % dans l'ensemble de l'Union européenne contre seulement 29 % en France", avance-t-il sur la base d'une étude d'Eurostat. Une situation qu'il regrette.

A la une
Economie

Marchés numériques : le gouvernement veut "rompre avec la loi du plus fort"

15/05/2023
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique prévoit d'adapter le droit national au règlement européen DMA (Digital Markets Act), lequel vise à rééquilibrer les relations commerciales entre les entreprises et les géants du numériques. Un nouveau Shérif arrive en ville.

Un peu d’ordre dans le "Far West" numérique. "La loi du plus fort place nos entreprises dans une situation de dépendance. Il faut rompre avec cela.

A la une (brève)
Commissariat aux comptes

Phrase de la semaine

12/05/2023

"Un CAC ne peut pratiquer un mécénat de compétence impliquant la gratuité des prestations effectuées dans le cadre de sa mission, ça remettrait en cause l’apparence d’indépendance du CAC", estime la Commission juridique de la CRCC de Paris dans une FAQ publiée le 3 mai sur son site. 

A la une
Social

Dénonciation d’un harcèlement moral : le salarié est mieux protégé

12/05/2023
La protection des salariés dénonçant des faits de harcèlement moral joue même si ces derniers n’utilisent pas le terme de harcèlement dans leur dénonciation, dès lors que les faits sont explicites et que l’employeur ne pouvait pas les ignorer.

L'article L 1152-2 du code du travail institue une immunité au bénéfice du salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral, en interdisant notamment de le sanctionner ou de le licencier pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Un licenciement prononcé pour un tel motif est nul de plein droit (article L.1152-3 du code du travail).

A la une (brève)
Social

Montant net social : précisions sur la déduction des cotisations et contributions salariales

12/05/2023

"Les contributions et cotisations salariales à déduire sont celles effectivement acquittées ("payées") par le salarié", précise le ministère du travail dans une mise à jour du 4 mai de sa FAQ dédiée au montant net social (Q/R 2.17 nouveau).

A la une (brève)
Economie

En avril, le nombre de défaillances d'entreprises redevient inférieur à celui d'avant-crise

11/05/2023

Le nombre de défaillances d'entreprises en mars 2023 était estimé supérieur à celui de mars 2019, selon les données provisoires de la Banque de France — ce chiffre pour mars 2023 a même été

A la une
Fiscalité

Durée du statut de JEI : précisions administratives

11/05/2023
L’administration apporte des précisions concernant la condition relative à l’âge de l’entreprise pour être qualifiée de jeune entreprise innovante.

La loi de finances pour 2023 (loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 33) a prolongé de 3 ans le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) permettant ainsi aux entreprises créées jusqu’au 31-12-2025 de bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices (CGI art. 44 sexies-0 A et 44 sexies A), d’impôts locaux sur délibérations des collectivités territoriales (CGI art. 1383 D et art.