Plus de 2 500 commerces saccagés. Le premier bilan des émeutes urbaines, qui touchent la France depuis plusieurs jours, est lourd. Suite à la mort d'un jeune homme tué par un policier le 27 juin dernier, des violences ont éclaté un peu partout dans le pays et ciblent notamment des magasins. 200 enseignes de la grande distribution, 250 débits de tabac ou encore 250 agences bancaires ont ainsi été attaqués.

C'est l'une des nouveautés qui se dessine en matière de partage de la valeur au sein de l'entreprise.

L’article 25 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a prévu, qu’en cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques devait être mutualisé (article L.4624-1-1 du code du travail).

Tout commence, dans cette affaire, par la décision d’un CSE d’une clinique privée de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi. Après avoir reçu la lettre de mission précisant les modalités d’intervention de l’expert, la direction décide d’agir en justice. Elle demande au juge de réduire à 4 jours la durée de l’intervention de l’expert et d’en fixer le coût prévisionnel à 4800 euros HT.

Les possibilités de réévaluer le montant de la participation allouée aux salariés font souvent débat. Ce fût le cas dans l'affaire Wolters Kluwer France. Des syndicats reprochaient à cet éditeur juridique de s'être endetté de façon abusive. Les charges financières correspondantes auraient ainsi empêcher les salariés de percevoir la participation à laquelle ils auraient eu droit sans ce montage litigieux.

La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois qu’en cas de rupture de relations commerciales établies, le délai du préavis suffisant s’apprécie en tenant compte de la durée de ces relations et des autres circonstances au moment de la notification de la rupture. Elle a été appelée à rappeler ce principe dans l’affaire suivante. Une société de transport express international confie le marché marocain à une société de transport marocaine. A la suite de son rachat, la société de transport express résilie le contrat qui la liait à la société marocaine.

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article L.1224-1 du code du travail).