La hausse du Smic intervenue au 1er mai (11,52 euros bruts de l'heure contre 11,27 euros auparavant) entraîne mécaniquement une hausse du taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur.
Le salarié ne peut se voir attribuer des titres-restaurant que pour les jours où il est présent dans l'entreprise, pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration (article R. 3262-7 du code du travail). En conséquence, le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurant.
C'est l'une des nouveautés attendues en matière de partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Baker Tilly achète le cabinet Éris. Ce dernier compte une dizaine de collaborateurs. "Son portefeuille clients [est] composé majoritairement de sociétés françaises de groupes étrangers et d’une présence aux Pays-Bas", affirme Baker Tilly.
Les propriétaires de locaux d'habitation doivent déclarer avant le 1er juillet prochain les conditions d'occupation de ces locaux (lire notre article). Prévu par l'article 1418 du CGI, le décret associé (n° 2023-324) à cette déclaration vient d'être publié au journal officiel.
L'avant-projet de loi qui retranscrit l'accord national interprofessionnel sur la partage de la valeur du 10 févier 2023 est finalisé et comporte 15 articles (en pièce jointe). Il a été transmis vendredi aux caisses de sécurité sociale et au Conseil d'Etat. Il sera adopté en Conseil des ministres fin mai pour un examen au Parlement avant l'été et une adoption définitive programmée avant la fin de la session parlementaire.
Le Smic est augmenté de 2,22 % au 1er mai 2023 selon un arrêté (NOR : MTRT2310513A) qui précise que :
Les débits de tabac peuvent demander une aide publique pour l'acquisition et l'installation de matériels de sécurité. Le dispositif vient d'être modifié par un décret (n° 2023-313) et un arrêté (NOR : ECOD2310357A). Parmi les changements : le montant de l'aide est plafonné à 10 000 euros, par débit, par période de cinq ans.
Périodes de stage de la formation professionnelle
Jusqu'à maintenant, certains stages de la formation professionnelle indemnisés par l'Etat sur la base d'une assiette forfaitaire réduite ne permettaient pas la validation de trimestres d'assurance au titre de la retraite.
Avant le 1er juillet 2023 et pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer en ligne, via le service «Gérer mes biens immobiliers», les conditions d’occupation de ces locaux (CGI, art. 1418, issu de la loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 16).