Sans grande surprise, la fiscalité des ménages est un thème central des programmes des candidats à l’élection présidentielle : réforme de l’impôt sur le revenu, élargissement ou suppression de l’impôt sur la fortune immobilière (et le retour de l’ISF) ou encore exonération de certaines donations ou successions, les candidats souhaitent remanier l’imposition des particuliers.

A l'occasion du rejet d'une question prioritaire de constitutionnalité dont elle était saisie, la Cour de cassation précise que le délai de prescription de trois ans applicable à l'action en paiement des salaires n'est pas applicable à l'action en paiement d'une créance de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

Elle justifie cette décision par la nature non salariale des sommes issues de la participation (article L.3325-1 du code du travail).

Si la jurisprudence sur le cadre de l'expertise du CSE et les documents auxquels l'expert a accès est abondante, elle concerne surtout la consultation sur la situation économique et financière  (ancien "examen annuel des comptes"). C'est sur l'expertise relative à la consultation sur la politique sociale de l'entreprise que se penche la chambre sociale de la Cour de cassation dans

Seules 10 à 20% des entreprises françaises - toutes tailles confondues - déclareraient correctement leurs effectifs à l'administration. Et parmi les entreprises "défaillantes", elles seraient bien plus nombreuses à sous-déclarer qu'à sur-déclarer leurs salariés. Dans le détail, la proportion d’entreprises sous-déclarantes augmenterait très fortement au voisinage du seuil de 50 salariés (de l'ordre de 70%).

Nous poursuivons notre série d'infographies sur l’élection présidentielle à 5 jours du vote du 1^er tour. Après avoir mis en exergue les principales propositions des 12 candidats en matière de fiscalité des entreprises, nous présentons celles en matière sociale. Les thèmes et les mesures retenus ne sont pas exhaustifs. Nous avons sélectionné les sujets susceptibles d’intéresser particulièrement les experts-comptables, les commissaires aux comptes et les (chefs d') entreprises.

Les stations-service qui distribuent du carburant en France bénéficient, sous conditions, d'une aide ponctuelle (jusqu'au 31 juillet 2022) pour faire face à la hausse des carburants. Il en de même pour les personnes qui réalisent des stockages intermédiaires de carburants (sauf gaz naturels) à raison des quantités qui leur ont été fournies pour une distribution en France. Le montant de l'aide est égal aux quantités fournies pour une distribution en France multipliées par le tarif suivant l'unité de compte du produit (voir le tableau ci-dessous).

La loi du 21 mars 2022 améliore la protection des lanceurs d’alerte. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2022. Nous revenons ici sur les mesures les plus significatives de ce texte.