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Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants et règle de minimis

La loi de finances pour 2022 a renforcé le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants en doublant son montant du 1er janvier au 31 décembre 2022 pour les micro-entreprises (au sens du droit européen : moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros). Le bénéfice de cet avantage fiscal est subordonné au respect de la règle de cumul applicable aux aides de minimis.

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La phrase de la semaine

"[Avec] le relèvement des seuils, si vous maintenez votre règle outre-mer, vous n’aurez plus de commissaire aux comptes outre-mer", a adressé hier Florence Peybernes, présidente du H3C, aux députés de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

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Loi Pacte : un bilan moins lourd que prévu pour les Cac mais différencié

Le H3C considère que le relèvement des seuils de désignation obligatoire des Cac n’a pas provoqué totalement les effets redoutés par ces professionnels mais souligne que les petits cabinets ont le plus souffert. Une analyse qui confirme les tendances dévoilées l’année dernière par la CNCC.

"Les inquiétudes que la profession avait émises pendant l’élaboration de la loi Pacte ne se sont pas trouvées totalement réalisées à l’échelle de deux années maintenant complètes d’entrée en vigueur de la loi. Il y a eu des pertes de mandat mais des entreprises ont quand même souhaité conserver leur commissaire aux comptes même si elles n’atteignaient plus les seuils". Florence Peybernes, présidente du H3C, résume ainsi l’effet sur les commissaires aux comptes de la loi de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

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Commentaires de l'administration sur certaines aides liées à la crise sanitaire

Les mesures de soutien aux entreprises de secteurs économiquement affectés par la crise sanitaire ne sont pas à prendre en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, affirme l'administration fiscale.

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Vers une République du post-it ?

Haro sur les cabinets de conseil privés ! Les enquêtes à charge sur les pratiques et l'influence dans la sphère publique des cabinets de conseil se multiplient. Dernière pièce en date, le rapport d'une commission d'enquête sénatoriale.

Le récent roman de Nicolas Mathieu, Connemara, se moquait de la morgue et de l'emprise sur les collectivités publiques des cabinets de conseil (lire cet article). Le sujet est désormais passé de la littérature à la politique avec, comme pièces à conviction, un rapport du Sénat, un livre récent et certains articles de presse (1). 

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Prêtez attention à la communication non-verbale

Lors d’un entretien d’embauche, d’une négociation avec un client ou d’un simple échange, il est utile de décoder certains gestes révélateurs émanant de son interlocuteur. Petit aperçu.

Tout le monde s’est un jour posé ces questions : mon interlocuteur a-t-il bien compris mon message ? Etait-il sincère dans ses affirmations ? A moins de lire dans les pensées, il est difficile de trouver une réponse fiable à ces interrogations. Au fil du temps, des chercheurs se sont intéressés au langage non-verbal et à son impact, comme le professeur de psychologie de l’université de Californie Los Angeles, Albert Mehrabian, qui a notamment bâti des échelles d’émotion pour évaluer les réactions des consommateurs aux produits.

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Lutte anticorruption : l'Afa recommande de surveiller surtout les fournisseurs

Selon l’agence française anticorruption (Afa), la corruption utilise souvent des fausses factures. Exemples à l’appui, son directeur a livré hier des recommandations aux contrôleurs des comptes des entreprises soumises à des obligations particulières sur le sujet.

"A l’époque où j’étais juge d’instruction, la méthode [de corruption] la plus simple était la fausse facture, résume Charles Duchaine, directeur de l’agence française anticorruption (Afa). Je me souviens, sur des marchés publics, avoir vu des tuyaux de 80 ou 100 de diamètre qui avaient été facturés alors que dans la comptabilité matières de l’entreprise il n’y en avait jamais eu de ce diamètre-là", illustre-t-il

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TGS France s'engage sur l'embauche de personnes handicapées

Le groupe d'expertise comptable a signé une convention de partenariat avec l'Agefiph pour l'insertion des personnes en situation de handicap. Parmi les actions prévues : le recrutement de personnes handicapées avec une formation spécifique (avec un objectif d'embauche de 8 personnes par an dont 3 en alternance), le maintien dans l'emploi de toutes les personnes handicapées déjà en poste chez TGS France, ou encore la formation de l'ensemble des managers et des collaborateurs sur l'accueil et l'accompagnement des personnes en situation de handicap.

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Une aide spécifique prévue pour les PME du BTP

Le gouvernement annonce que les PME (entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros) du BTP (bâtiment et travaux publics) particulièrement impactées par la hausse du prix du gasoil non routier (GNR) bénéficieront d’une aide spécifique. "Cette aide, d’une enveloppe globale de 80 M€, sera versée en une fois et sera au prorata du chiffre d’affaires des entreprises éligibles.

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Faute grave : l'employeur peut laisser s'écouler un certain délai pour engager la procédure de licenciement si le salarié est absent de l'entreprise

Dans un arrêt du 9 mars 2022, la Cour de cassation estime que l'employeur peut laisser s'écouler un délai entre la révélation des faits et l'engagement de la procédure de licenciement pour faute grave dès lors que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu, est absent de l'entreprise.

En principe, l'employeur, une fois informé des faits commis par un salarié, doit, s'il souhaite le licencier pour faute grave, engager les poursuites à son encontre dans un "délai restreint". A défaut, les juges pourront remettre en cause la gravité des faits reprochés. En effet, la faute grave est, rappelons-le, une faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.