Dans une 
note publiée le 8 juillet, le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) estime que le taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) applicable aux PME "n'est pas un outil suffisant pour assurer la compétitivité de cette catégorie d'entreprises".
En commission, l'Assemblée nationale a adopté un amendement destiné à élargir les situations "alarmantes" dans lesquelles le commissaire aux comptes d'une entité cotée sur un marché réglementé doit informer l'AMF (autorité des marchés financiers).
Le 1er projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 est quasiment bouclé. Lundi, les députés et les sénateurs de la commission mixe paritaire (CMP) se sont mis d'accord sur un texte commun — une lecture formelle dans chaque chambre est toutefois nécessaire pour terminer le parcours parlementaire (elle est prévue aujourd'hui à l'Assemblée nationale et le 12 juillet au Sénat).
Dans son dernier rapport annuel publié hier, Tracfin constate qu'au cours des douze derniers mois, les fraudes les plus importantes, tant en volume qu’en enjeux financiers cumulés, concernent les dispositifs d’accompagnement économique mis en place durant la crise sanitaire à la fin du premier trimestre 2020.
Tout employeur privé ou public situé sur le territoire français est tenu de prendre en charge au moins la moitié du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements réalisés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics (articles L.3261-2 et R.3261-1 du code du travail ; Boss-FP-520).
Il n'y a pas de changement pour les échéances de juillet. Les employeurs du régime général comme les travailleurs indépendants au régime réel bénéficient ce mois-ci des mêmes souplesses de paiement de leurs charges sociales que précédemment, indique l'Urssaf dans un communiqué diffusé hier. Mais des changements sont prévus respectivement pour les échéances du mois d'août et de septembre. Voici le détail de l'annonce de l'Urssaf.
Les dépenses engagées par les PME pour rénover leurs locaux professionnels bénéficient d'un nouveau crédit d'impôt temporaire. Cette mesure, issue de la dernière loi de finances, est commentée par le Bofip. Sont visées les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan n’excède pas, respectivement, 50 millions d'euros ou 43 millions d'euros.
Hier, le Parlement réuni en commission mixte paritaire est parvenu à un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021. Ont notamment été adoptés l'exonération fiscale de l'aide à la reprise des fonds de commerce en 2020 ainsi que le relèvement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à 2000 euros pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés.
La transparence financière est l’un des critères auxquels doit satisfaire un syndicat pour être représentatif, et plus généralement, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise. Elle se traduit par l’obligation de tenir des comptes annuels dans des conditions différentes selon leurs ressources (C. trav., art. L. 2135-1).