Selon un bilan dévoilé mardi lors des universités d’été des experts-comptables franciliens, 248 230 examens de conformité fiscale (ECF) ont été signalés, depuis le lancement du dispositif, dans les déclarations de résultats à la date du 30 juin 2023. Un tiers de ces ECF ont été déclarés en Île-de-France. Environ 111 000 ECF avaient été signalés dans les déclarations de résultats des exercices clos au 31/12/2020 et ceux clos en 2021.
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Le défaut de notification d’un acte à tous les débiteurs solidaires ne vicie pas toute la procédure
En matière de droits d’enregistrement, la Cour de cassation juge de manière constante que, si l’administration peut notifier une proposition de rectification à l’un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, elle doit notifier les actes suivants à tous ces redevables, tout au long de la procédure de rectification, de la procédure de recouvrement et de la procédure contentieuse.
Bonus-malus chômage : les taux sectoriels pris en compte pour la deuxième période de modulation sont fixés
Les taux de séparation médians par secteur d’activité pris en compte pour le calcul du taux des contributions d’assurance chômage pour la seconde période d’application du dispositif de bonus-malus (courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024) sont fixés par un arrêté (arrêté MTRD2319975A)
Comment calculer l’assiette minimale des cotisations d’un salarié bénéficiant d’une DFS ?
Certaines professions bénéficient d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS) sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale (ouvriers du BTP, VRP, artistes, journalistes, pilotes d’avion, etc.). L’application de cette DFS ne peut avoir pour conséquence, pour chaque paie, de ramener l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale en deçà de l’assiette minimale (égale au Smic et aux majorations et primes s’y ajoutant en vertu de la loi ou d’un texte réglementaire).
Facture électronique : "Le report est un mauvais coup un peu pour tout le monde"
En juillet 2023, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus, augmente de 4,4 % (en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables), estime l'Insee. Cette augmentation est due à une nouvelle hausse soutenue des immatriculations de micro-entrepreneurs (+5,5 %) et à un rebond des créations d’entreprises classiques (+2,5 %).
Orcom fait l'acquisition de BDC, un cabinet d'expertise comptable implanté en Guyane qui réalise un chiffre d'affaires de l'ordre de 1,3 million d'euros avec un effectif de 15 personnes.
Nouvelle procédure de régularisation en cas de perte de la moitié du capital : retour sur le décret
Lorsque les capitaux propres d’une société par actions — société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société en commandite par actions (SCA) ou société européenne(SE) — ou d’une SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital, une réglementation spécifique s’applique (C. com. art. L 225-248, L 223-42, L 227-1, al. 3, L 226-1, al. 2 et L 229-1, al. 2) : dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette situation, les associés doivent être consultés pour décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
La notification des taux modulés de la contribution d’assurance chômage dans le cadre du dispositif de bonus-malus repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux. Pour cette deuxième année de mise en œuvre, s’agissant des taux applicables à l’ensemble des salariés (y compris pour les salariés affiliés à une caisse de congés payés), cette notification sera diffusée entre le 8 et le 15 septembre 2023.
Les cotisants doivent utiliser ces taux pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er septembre 2023.
►La réforme devant entrer en vigueur le 1er septembre 2023, la plupart des décrets d’application étaient attendus en juillet et en août. Si l’échéancier Légifrance prévoit encore quelques publications, la plupart des textes concernant l’essentiel du dispositif sont désormais connus.