L’actionnaire minoritaire d’une société anonyme conteste une décision de mise en réserve des bénéfices sur le fondement de l’abus de majorité.

En l’absence d’accord entre les signataires, la réserve spéciale de la participation se répartit entre les bénéficiaires proportionnellement aux salaires perçus, dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Cependant, par accord, la répartition de cette réserve peut (article L.3324-5 du code du travail) :

Le taux maximal d’imposition de la CVAE serait abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, et la CVAE serait totalement supprimée à compter du 1-1-2027 (CGI art. 1586 quater).

En matière de taxe foncière et de CFE, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite de certaines opérations de restructuration ne peut pas être inférieure à un certain pourcentage (qui varie selon l’opération) de la valeur locative retenue avant l’opération.

C’est un fait, l’arrivée d’un enfant bouleverse le quotidien des parents, y compris dans la sphère professionnelle. Ce ne sont en effet pas moins de 98 % d’entre eux qui se disent impactés dans leur vie professionnelle par leur vie familiale. Estiment-ils pour autant que l’employeur a un rôle à jouer pour les aider à trouver un meilleur équilibre vie pro/vie perso ? Oui pour plus de la moitié des répondants à un baromètre "Les Parents Zens", une société de services, publié la semaine dernière. Se pose alors la question des services parentalité mis en place dans les entreprises.

TikTok, édité par la société ByteDance, se définit comme une application mobile de partage de courtes vidéos et de réseautage social. Lancée en 2016, la plateforme sociale chinoise a d’abord séduit les adolescents et revendique plus d’un milliard d’utilisateurs actifs dans le monde. Aux USA et en Europe, elle est suspectée de ne pas assez protéger les données de ses utilisateurs.