Le cabinet In Extenso fait l'acquisition de VO Consulting, une entreprise qui compte plus de 80 collaborateurs au Luxembourg et en Belgique. VO Consulting intervient dans les domaines comptables, fiscaux, juridiques et sociaux.
Portail EC
Formalités et types d’entreprises concernées, organismes compétents, modalités de saisine… Un arrêté du 28 décembre 2022 détaille les modalités de la procédure dérogatoire au guichet unique pour "assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement" du portail géré par l’Inpi.
Et des difficultés, il y en a. Malgré de nombreux couacs soulevés par la profession comptable l'année dernière, le gouvernement a décidé de maintenir l’obligation d’utiliser le guichet unique électronique au 1er janvier 2023 pour le dépôt dématérialisé des comptes annuels et les formalités de création, modification et cessation d’activité des entreprises. Une procédure de secours a toutefois été arrêtée fin décembre en cas de pépin. En voici les modalités sous forme de questions/réponses.
A la une
Retraites : le gouvernement opte pour les 64 ans et l'accélération du calendrier Touraine
11/01/2023
Le gouvernement a présenté hier sa réforme des retraites : elle prévoit un relèvement de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, une accélération du calendrier Touraine qui accroit la durée de cotisation nécessaire pour toucher une pension complète. L'exécutif annonce aussi la création d’un index seniors, qui s’imposera aux entreprises, et d'un fonds visant à prévenir la pénibilité.
Jusqu'à présent, un salarié du privé souhaitant partir à la retraite avec une pension complète devrait remplir deux conditions. D'abord, avoir atteint l'âge de départ légal requis (62 ans). Ensuite bénéficier d'une durée de cotisation suffisante. Cette durée augmente régulièrement depuis la réforme Touraine de 2013, elle devait atteindre 43 ans d’ici 2035 pour la génération de 1973.
Une étude réalisée pour la Commission européenne estime que l'écart de TVA en France dû au manque de conformité a diminué en 2020, tant en valeurs absolues qu'en valeurs relatives. Toutefois, cette amélioration pourrait n'être que passagère.
Les pertes de TVA en France restent colossales même si elles baissent. Tel est l'un des enseignements de 
l'étude VAT gap in the EU, report 2022, que la Commission européenne a publiée fin 2022.
A la une
TVA intracommunautaire : renforcement du dispositif d’invalidation du numéro d’identification
11/01/2023
Afin de permettre à l'administration de mieux lutter contre certains schémas de fraudes observés et de mettre fin rapidement aux manquements, le champ du dispositif d'invalidation du numéro de TVA intracommunautaire est élargi.
La délivrance d'un numéro d'identification individuel à la TVA intracommunautaire par le service des impôts est obligatoire pour toute entreprise souhaitant réaliser des ventes de biens et prestations de service sur le marché européen et les États membres disposent de la faculté de refuser, voire d'invalider, la délivrance de ce numéro de TVA.
A la une (brève)
Actionnariat salarié : prolongation de l’exonération du forfait social sur l’abondement au PEE
11/01/2023
L’abondement de l’employeur au plan d’épargne entreprise (PEE) est exonéré de forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés. Au-delà, l’abondement est en principe soumis à un forfait social de 10 %. La loi de finances pour 2021 a instauré, pour les années 2021 et 2022, une exonération totale de forfait social sur l’abondement de l’employeur dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsqu'il complète les versements volontaires des salariés sur les plans d'épargne salariale, en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.
A la une (brève)
Groupe TVA : dispense de déclaration de périmètre pour les groupes créés au 1er janvier 2023
11/01/2023
Dans sa foire aux questions mise à jour le 21 décembre 2022, l’administration confirme que les groupes TVA constitués au 1er janvier 2023 n’ont pas à communiquer de déclaration annuelle de périmètre en janvier 2023, dans la mesure où ils ont été constitués sur la base d’un périmètre ayant déjà été communiqué à l’administration au plus tard le 31 décembre 2022.
A la une (brève)
Fiabilité des comptes des collectivités locales : la Cour des comptes appelle à des progrès substantiels
10/01/2023
Création d'un compte unique à l'échelle de l'entité publique locale, approbation des normes comptables applicables, mise en place obligatoire du contrôle interne... La Cour des comptes recommande des améliorations substantielles dans la fiabilité des comptes des collectivités locales. Un préalable à la certification obligatoire des comptes par un auditeur externe que la Cour des comptes estime nécessaire pour les collectivités les plus importantes.
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Les aides exceptionnelles à l'alternance seraient prolongées jusqu'à la fin du quinquennat
10/01/2023
Vendredi, à l’occasion de la galette des rois à l'Elysée, Emmanuel Macron a annoncé, la prolongation de l’aide exceptionnelle de 6 000 euros à l’embauche d’alternants de moins de 30 ans jusqu’à la fin du quinquennat (apprentissage et contrat de professionnalisation).
Selon la loi sur le marché du travail, le salarié qui abandonnera son poste de travail et qui, malgré une mise en demeure de son employeur, ne le reprendra pas et ne justifiera pas son absence sera présumé démissionnaire et sera ainsi privé des allocations de chômage. A moins qu'il n'arrive à renverser cette présomption devant le juge.
Jusqu'à présent, un salarié qui abandonnait son poste pouvait être sanctionné pour ce motif mais l'employeur ne pouvait en aucun cas y voir une démission (arrêt du 10 juillet 2002). Si le salarié mis en demeure de le faire ne justifiait pas son absence ou ne reprenait pas le travail, l'employeur était contraint de le licencier.