Alors que depuis le 1er janvier, toutes les formalités juridiques se font (en principe) sur le guichet unique, quelques "exceptions demeurent", précise l’Urssaf dans une information du 18 janvier :
Alors que la première journée de mobilisation contre la réforme des retraites a eu lieu le 19 janvier à l'appel de l'intersyndicale, réunissant plusieurs centaines de milliers de manifestants, le processus législatif avance et le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 qui actera la réforme a été transmis au Conseil d’État. Etape d'hier : la présentation en Conseil des ministres, avant examen par l’Assemblée nationale et le Sénat qui devrait s’achever le 26 mars selon la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet.
Le gouvernement n’a pas mis en place de réforme systémique, un régime universel à points, mais une réforme paramétrique avec une borne d’âge à 64 ans en 2030. Ce report de l’âge légal est-il la seule option pour rééquilibrer le régime des retraites ?
Dans certains cas de licenciement nul, les juges peuvent, outre demander une réintégration ou une indemnisation du salarié, condamner l’employeur fautif au remboursement à Pôle emploi de tout ou partie des indemnités chômage versées au salarié entre la date du licenciement et celle du jugement, dans la limite de six mois (C. trav., art. L. 1235-4).
Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé dans un communiqué du 19 janvier le rétablissement et le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) "dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne".
En données brutes, le nombre total d’entreprises créées en 2022 augmente de 2,0 % par rapport à 2021, atteignant un nouveau niveau record de 1,072 million de créations sur l’année, selon l'Insee. Comme en 2021, 61 % des créations d’entreprises en 2022 sont le fait de micro-entrepreneurs. Les créations d’entreprises sous le régime de microentrepreneur croissent nettement (+ 2,8 %) et les créations de sociétés plus fortement (+ 4,8 %).
Pour avoir qualifié leurs anciens cabinets de poussifs dans un journal, deux jeunes experts-comptables de province se sont retrouvés convoqués par leur Ordre régional pour un rappel aux règles de confraternité. "Cela nous a valu un aller-retour en train dans la demi-journée, sans plus de conséquences, mais nous sommes désormais prudents dans notre communication !", sourit l’un d’eux.
Avec la généralisation de la facturation électronique, les entreprises assujetties à la TVA vont devoir se transmettre ce document via le portail public de facturation (PPF) ou via un acteur privé agréé plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). L'éditeur de logiciels Inqom (ex Fred de la compta) annonce lancer prochainement un logiciel de facturation et "se postionne PDP".
"Est-ce typiquement français de vouloir remplacer quelque chose qui fonctionnait bien par quelque chose qui ne fonctionne pas ?", a raillé ce mercredi l'expert-comptable Christophe Priem lors d’un point presse sur le guichet unique à Paris.
Une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de la première société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière (Cass. soc. 25-11-2020 n° 18-13.769 FP-PBRI).