Le Conseil national des barreaux (CNB) a arrêté une résolution dans laquelle il estime que le compte-rendu de mission d'examen de conformité fiscale (ECF) revêt la nature d’une consultation juridique couverte par le secret professionnel (art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Dans une décision de principe qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État 
juge que c’est le foyer fiscal qui est assujetti aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et non chacun de ses membres à hauteur des revenus dont il est le bénéficiaire.
Alors qu’Elisabeth Borne devait prononcer son discours de politique générale hier après-midi, Claire Hédon, la Défenseure des droits, a mis en garde le gouvernement sur les "difficultés et entraves" qui s’accumulent sur "le chemin du droit", à l’occasion de la présentation, avant-hier, du rapport annuel de 2021. Elle précise que "ce sont les personnes les plus en difficulté qui en font les frais". Une fracture qui met à mal "la cohésion de la société".
Une fois de plus, le compte général de l'Etat est certifié avec réserve.
Comment se portent les cabinets à l'issue de cette période fiscale ?
Les cabinets sont fatigués par une longue campagne fiscale. Depuis la crise de la Covid, ils n’ont pas arrêté. Il y a eu l’arrêté des comptes mais aussi toutes les sollicitations des clients. Les collaborateurs sont épuisés.
D’autant que cette année, la profession n’a pas obtenu de report de délais…
Les entreprises qui souhaitent renouveler leur flotte en faveur de véhicules peu polluants vont pouvoir bénéficier du bonus écologique actuel jusqu'à la fin de l'année. Un décret du 29 juin a prolongé le barème des aides : l'échéance du 30 juin 2022 est ainsi repoussée au 31 décembre 2022. Cependant, quelques critères d'éligibilité ont été modifiés.
Un décret prolonge, jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, le barème actuel du bonus écologique pour l'achat ou la location de véhicules électriques et hybrides rechargeables. Le dispositif devait prendre fin le 30 juin 2022. Le montant maximum de l'aide pour l'acquisition d'un véhicule électrique neuf (dont le coût est inférieur à 45 000 euros TTC), par exemple, est maintenu à 6 000 euros pour une personne physique, et à 4 000 euros pour une personne morale.
L'éditeur de logiciels a finalisé hier l'acquisition de Notilus, éditeur de logiciel français de T&E (Travel & Expense – gestion des déplacements professionnels et des notes de frais). Cette filiale de Dimo Software compte 138 collaborateurs et 1000 clients parmi lesquels Casino, Groupama et Groupe ADP.
Nouvelles mentions dans les CGV, formalisme à respecter, bénéfice tiré de la collecte de données personnelles… Les modalités entourant la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dont bénéficient les consommateurs qui achètent des biens et des services numériques ont été fixées par un décret publié au Journal Officiel le 30 juin dernier.
Attention, le délai est court : les professionnels ont jusqu’au 1er octobre 2022 pour se mettre en conformité.
L’article 30, I-10°-a et 11° de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 a simplifié, à compter du 1er janvier 2022, les règles de taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole en prévoyant, notamment, l’application du taux réduit de 5,5 % tout au long de la chaîne de production pour les produits destinés à l’alimentation humaine ( FR 2/22 inf. 40).