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Social

Index de l'égalité : les entreprises sont contraintes de fixer et de publier les objectifs de progression en-deça de 85 points

03/03/2022
Un décret du 25 février précise les modalités de publication de l'Index et de ses indicateurs sur le site du ministère de travail. Il détermine également les conditions de publication des mesures de correction et de rattrapage, ainsi que celles des objectifs de progression de chaque indicateur pour lesquels le niveau de l'Index est relevé à 85 points.
Publication de l'Index et des indicateurs sur le site du ministère du travail

Depuis 2021, l'employeur doit publier sur le site internet de l'entreprise, de manière visible et lisible, l'Index de l'égalité et les résultats obtenus pour chaque indicateur, au plus tard le 1er mars de chaque année. Ces résultats sont consultables au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, des résultats obtenus au titre de l'année en cours.

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E-cabinet

Cybersécurité : le CNOEC appelle à renforcer la vigilance

03/03/2022

"Suite aux nombreuses tensions géopolitiques actuelles, des impacts sur la cybersécurité des cabinets sont à anticiper. Votre cabinet est en effet particulièrement exposé au risque cyber au regard du contexte international et nécessite une vigilance accrue pour garantir la protection de votre système d’information", prévient le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (CNOEC) dans un courrier adressé aux experts-comptables.
 

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Commissariat aux comptes

Le Conseil de l'Union européenne veut autoriser les Cac à assurer les informations de durabilité des entreprises auditées

02/03/2022
Cette institution de l'Union européenne souhaite que le contrôleur légal des comptes d'une entité puisse aussi réaliser l'examen légal des informations de durabilité de cette même entité. Cette position, prise dans le cadre du débat sur une proposition de directive, est contraire au projet de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen.

Qui assurera demain les informations de durabilité publiées par les entreprises soumises à cet examen légal ?

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Social

La multiplication de ruptures conventionnelles peut imposer la mise en place d’un PSE

02/03/2022
La Cour de cassation rappelle que les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent une modalité.

Afin d’éviter que les employeurs procèdent à des petits licenciements de manière répétée pour échapper à la procédure des grands licenciements, plus lourde, l’article L 1233-26 du code du travail prévoit que, lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés a procédé pendant 3 mois consécutifs à plus de 10 licenciements au total sans atteindre 10 licenciements dans une même période de 30 jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des 3 mois suivants est soumis aux dispositions r

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Commissariat aux comptes

La position d'Accountancy Europe sur la future réforme européenne de l'audit

02/03/2022

Dans une réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur la future réforme européenne de l'audit, Accountancy Europe (anciennement appelé Fédération des experts-comptables européens) déclare souhaiter poursuivre la simplification et l'harmonisation des règles d'audit dans toute l'Europe, y compris la suppression des options des États membres, par exemple sur les services non audit interdits.

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Commissariat aux comptes

EY et Deloitte mis hors de cause dans une procédure disciplinaire

02/03/2022

La formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a jugé que les griefs relatifs à la certification des comptes consolidés de la société Alcatel Lucent par Deloitte et EY ne sont pas caractérisés ainsi que le manquement à l'obligation d'impartialité d'un des commissaires

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Social

Les mesures concernant l’emploi des personnes handicapées de la loi 3DS

01/03/2022
La loi de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification dite "3DS" votée définitivement le 9 février par le Parlement comporte quelques dispositions en vue de favoriser l’emploi des personnes handicapées.

La loi de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification a été adoptée définitivement par le Parlement le 9 février 2022, à l’issue d’un compromis obtenu entre les chambres en commission mixte paritaire. Elle entre en vigueur le 23 février 2022, lendemain de sa publication au Journal officiel.

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Social

Activité partielle : nouvelle prolongation des taux à 70 % pour certains employeurs

01/03/2022

Les taux d'allocation et d'indemnité d'activité partielle à 70 % dont bénéficient certains employeurs (et leurs salariés) devaient se terminer le 28 février 2022. Deux décrets les maintiennent jusqu'au 31 mars 2022 (décrets n° 2022-241 et n° 2022-242) pour les deux catégories d'employeurs suivantes :

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Vie de l'entreprise

Dans les bars et restos, les serveurs peuvent faire tomber le masque

01/03/2022
Depuis hier, les personnels et les clients des établissements soumis au passe vaccinal ne sont plus obligés de porter le masque. Un décret publié samedi officialise ces nouveautés.

Salles de danse, bars, restaurants, salles de conférences, etc. Depuis hier, les établissements recevant du public (ERP) soumis à l'obligation de passe vaccinal (et de passe sanitaire pour les personnes d'au moins 12 ans et de moins de 16 ans) ne sont plus tenus de faire porter le masque. Cette nouveauté, officialisée par le décret n° 2022-247 publié samedi dernier, s'applique aux clients, aux travailleurs ou encore aux spectateurs de ces lieux.

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Déontologie

La procédure disciplinaire des experts-comptables est ajustée

03/03/2022
Le juge disciplinaire peut de nouveau révoquer le sursis d'une suspension temporaire d'exercice, sauf décision motivée. De plus, les instances distinguent plus clairement les fonctions de poursuites et de sanctions.

La loi "en faveur de l'activité professionnelle indépendante" du 14 février 2022 ne contient pas seulement la réforme du statut de l'entreprise individuelle. Y figurent d'autres mesures, dont un volet sur l’adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables et des associations de gestion et de comptabilité (AGC).