Les entreprises de l’événementiel, les traiteurs, les agences de voyage et les entreprises de loisir indoor devraient bénéficier d'aides publiques spécifiques, au titre de décembre 2021, a 
annoncé le 21 décembre le gouvernement.
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Forfait-jours : l'ancienne CCN des cabinets d'experts comptables n'était pas suffisamment protectrice du salarié
03/01/2022
La Cour de cassation confirme que la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables dans sa rédaction antérieure à l'avenant n° 24 bis du 18 février 2015 ne garantit pas que l'amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables. Les conventions de forfait en jours conclues sur son fondement doivent donc être annulées.
La CCN des cabinets d’experts-comptables n'est pas suffisamment protectrice
Une salariée soumise à la convention collective nationale (CCN) des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 saisit le conseil de prud’hommes afin de faire prononcer la nullité de la clause de forfait en jours insérée dans son contrat de travail.
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Les salaires minima dans les cabinets comptables augmenteront de 2,9 % en 2022
11/01/2022
Par exemple, un employé confirmé gagnera 20 158,36 euros bruts annuels au minimum et un chef de service 43 009,56 euros. La rémunération minimale accordée aux salariés inscrits à l'Ordre des experts-comptables et/ou à la Compagnie des commissaire aux comptes est quant à elle fixée à 44 454 euros bruts par an.
L'année 2022 s'annonce un peu plus radieuse pour les salaires minima conventionnels dans les cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. Une revalorisation de 2,9 % a été décidée le 3 décembre dernier à l’issue des négociations avec les organisations syndicales (*).
Amortissement fiscal temporaire des fonds commerciaux, baisse d'impôt pour certaines transmissions d'entreprise, allègements fiscaux et sociaux ponctuels sur les pourboires... Voici une sélection de mesures de la loi de finances pour 2022 qui concernent les entreprises.
L'année 2022 débute sans grande réforme fiscale. Rien d'étonnant dans la mesure où la loi de finances de cette année est la dernière du quinquennat 2017-2022 d'Emmanuel Macron. Certaines nouveautés devraient toutefois apporter quelques économies d'impôt aux entreprises.
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Une nouvelle aide pour les entreprises qui saturent le dispositif coûts fixes
04/01/2022
Une subvention mensuelle est accordée aux établissements fermés (intégralement ou non) entre janvier et août 2021, qui dépassent le plafond de l'aide sur les coûts fixes et qui ont perdu au moins 80% de chiffre d'affaires. Les demandes sont à déposer, en une seule fois, jusqu’au 28 février 2022.
Une énième mesure de soutien aux entreprises impactées par la crise Covid-19 ? Un décret du 16 décembre 2021 a mis en place une nouvelle aide spécifique (dite "fermeture") en faveur des entreprises fragilisées qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé. Cette subvention est accordée par mois, pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021.
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Report possible du paiement des cotisations sociales des discothèques
17/12/2021
L’Urssaf déploie de nouvelles mesures pour accompagner les discothèques parmi lesquelles :
► Pour les employeurs : report de tout ou partie du paiement des cotisations sociales (part salariale et part patronale) pour les échéances des 5 ou 15 janvier 2022 ;
► Pour les travailleurs indépendants : en cas de difficultés de trésorerie, possibilité de solliciter l'Urssaf afin d’interrompre le prélèvement des cotisations courantes ainsi que les prélèvements liés aux plans d’apurement déjà engagés.
En l'absence de remise de la copie des fichiers des écritures comptables (FEC), le contribuable écope d'une amende égale à 5 000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10 % des droits mis à sa charge. "L’amende n'est applicable qu'une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d'exercices contrôlés", indique l'administration fiscale dans le Bofip.
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Tarification collective : report de la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP
17/12/2021
Initialement applicable au 1er janvier 2022, la majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP des entreprises soumises à la tarification collective est repoussée au 1er janvier 2023. C'est ce que prévoit le décret du 9 décembre 2021.
Un décret du 14 mars 2017 prévoit que les entreprises d'au moins 10 salariés soumises à la tarification collective se verront appliquer une majoration forfaitaire de leur taux de cotisation AT/MP.
Ainsi, le taux net collectif de l'établissement sera majoré forfaitairement, dans la limite de 10 % du taux net moyen national, dès lors qu'au moins un AT ayant entraîné la prescription d'un arrêt de travail sera intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues (CSS, art. D. 242-6-11).
L'examen de conformité fiscale interroge sur sa compatibilité juridique avec le secret professionnel qui s'impose au commissaire aux comptes, à l'expert-comptable et à l'organisme de gestion agréé. Si ces prestataires ne peuvent pas réaliser cette mission pour cette raison, cela ne reviendrait-il pas à considérer le dispositif non conforme au droit ?
"Le commissaire aux comptes devra opposer son secret professionnel à l’administration fiscale qui lui demanderait la communication de documents et pièces relatifs à l’examen de conformité fiscale". Dans une chronique de la commission d'éthique professionnelle (CEP n° 2021-06), la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) pose une limite de taille à la réalisation de l'ECF par un commissaire aux comptes.