Forfait-jours : l'ancienne CCN des cabinets d'experts comptables n'était pas suffisamment protectrice du salarié
Une salariée soumise à la convention collective nationale (CCN) des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 saisit le conseil de prud’hommes afin de faire prononcer la nullité de la clause de forfait en jours insérée dans son contrat de travail.