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Fiscalité

Loi de finances 2022 : mesures relatives à la transmission d'entreprise

07/01/2022
Les dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises sont aménagés. Les nouveautés portent notamment sur le plafond d'exonération qui est rehaussé (article 238 quindecies du CGI) et l'allongement temporaire du délai de cession de l'entreprise après le départ à la retraite de son propriétaire (article 151 septies A du CGI).

L’article 19 de la loi de finances pour 2022 aménage les dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles dégagées à l’occasion d’un départ à la retraite (CGI, art. 151 septies A) ou de la transmission d’une entreprise individuelle (CGI, art. 238 quindecies) en reprenant et en complétant, le cas échéant, les mesures annoncées dans le plan en faveur des indépendants présenté le 16 septembre 2021.

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Economie

La phrase de la semaine

07/01/2022

"La pandémie n'a pas freiné l'envie d'entreprendre", constatele dernier bilan national des entreprises des greffiers des tribunaux de commerce.

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Economie

Covid-19 : une nouvelle aide pour les salles de danse

06/01/2022
Un décret publié hier crée une subvention d'un montant égal à certaines charges (comptes des divisions 60, 61, 62, 63 et 64) pour le mois de décembre 2021. Cela concerne les discothèques et les bars/restaurants qui proposent d'habitude une activité de danse dès lors que le chiffre d'affaires a chuté d'au moins 50 % sur ce mois.

Après le fond de solidarité, l'aide aux coûts fixes, l'aide fermeture... voici l'aide renfort. Instituée par un décret publié hier (décret n° 2022-3), cette nouvelle mesure est destinée à subventionner, au titre — pour l'instant — du mois de décembre 2021, certains établissements fortement pénalisés par les restrictions sanitaires.

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Social

La loi de finances pour 2022, complétée par un décret, pérennise plusieurs mesures sur l'activité partielle

06/01/2022
La loi de finances pour 2022 pérennise plusieurs dispositions prises en matière d'activité partielle au plus fort de la crise sanitaire. Un décret du 30 décembre 2021, que nous détaillons ici, en précise les modalités d'application.

La loi de finances pour 2022 pérennise un certain nombre de dispositions prises durant la crise sanitaire en matière d'activité partielle. Un décret du même jour en précise les modalités d'application. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2022.

Paroles de
Vie du cabinet

"Les nouvelles générations qui arrivent au cabinet ne sont pas prêtes à faire des sacrifices"

18/01/2022
Augmentation de la charge de travail, mauvais équilibre vie privée-vie professionnelle, dégradation de la santé des salariés... Marc Verret, auditeur senior et porte-parole de l’intersyndicale d'EY & associés, alerte de nouveau sur les conditions de travail au sein du Big four, suite à la publication d’une étude sur le sujet.

Un chiffre interpelle dans la première édition de votre baromètre : 87 % des répondants - majoritairement des salariés d'EY & associés (*) - considèrent ne pas avoir un bon équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée. Quels en sont les facteurs ?

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Fiscalité

Précisions sur les nouvelles activités des OGA

10/01/2022
L'administration fiscale donne des exemples de prestations de formation et d'information, de mesures d'accompagnement des micro-entreprises et d'audits techniques que peuvent désormais fournir les organismes de gestion agréés (OGA).

Les organismes de gestion agréés (OGA) ont vu leur champ d'intervention s'élargir avec un décret du 7 octobre 2021. Ils peuvent désormais fournir à toute entreprise (y compris non adhérente) exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture un certain nombre de services d'assistance en matière de gestion. 

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Economie

Covid-19 : les conditions d’accueil du public au sein de certains établissements

06/01/2022
Un décret du 31 décembre 2021 fixe les conditions d’accueil du public au sein des restaurants, des établissements sportifs ou encore des salles de conférence.

A la suite des annonces faites par le Premier ministre, Jean Castex, et le ministre des solidarités et de la Santé, Olivier Véran, le 27 décembre, un décret a été publié au journal officiel le 1er janvier pour une application effective des nouvelles conditions d’accueil du public au sein de certains établissements.

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Economie

Quel climat économique pour les cabinets comptables en 2022 ?

05/01/2022
Les perspectives macroéconomiques sont plutôt encourageantes pour la France même si de fortes disparités se manifestent selon la branche d'activité. Autre signe positif, le nombre de créations d'entreprises au régime réel est en forte hausse sur les onze premiers mois de 2021 avec toutefois des questions qui apparaissent sur l'évolution des radiations. Enfin, la santé financière réelle de toutes les entreprises reste méconnue.

"L’activité économique a retrouvé son niveau d’avant-crise dès le troisième trimestre [2021] et la reprise 2021 est solide. La croissance du PIB atteindrait 6,7 % en 2021 en moyenne annuelle, puis encore 3,6 % en 2022 et 2,2 % en 2023, avant un retour sur un rythme proche du potentiel et nettement plus faible à seulement 1,4 % en 2024".

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Social

RH : ce qui change au 1er janvier 2022

05/01/2022
Protocole sanitaire, aide à l’emploi, retraite progressive, formation… La nouvelle année sera synonyme de nouveautés. Voici les principales mesures RH qui entrent en vigueur au 1er janvier 2022.


Protocole sanitaire
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Fiscalité

Amortissement du fonds commercial : ce que change la loi de finances pour 2022

05/01/2022
Un régime temporaire d'amortissement des fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est instauré. Il permet la déduction fiscale des amortissements comptabilisés. Pour les acquisitions effectuées en dehors de cette période, les amortissements ne sont jamais déductibles.

1. L’article 23 de la loi de finances pour 2022 n° 2021-1900 du 30 déc. 2021 (JO, 31 déc.) autorise, à titre temporaire, les entreprises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.