Un avis d'extension, publié le 12 janvier, prévoit de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, les stipulations de l'accord sur les salaires signé le 3 décembre dernier. Reste à présent la publication de l'arrêté d'extension.
Une salariée engagée en tant que responsable événementiel a été en congé de maternité du 15 avril au 17 décembre 2016. Convoquée à un entretien préalable qui se tient le 12 janvier 2017, elle est licenciée pour faute grave quelques jours plus tard alors même qu’elle se trouve en arrêt maladie depuis le 1er janvier. La salariée saisit la juridiction prud’homale afin de faire annuler son licenciement.
Selon les derniers chiffres de l'Insee, 81 725 entreprises ont vu le jour en décembre 2021, soit une augmentation de 0,8 % par rapport au mois précédent. Dans le détail, le nombre de nouvelles micro-entreprises progresse de 2,7 % alors que le nombre de nouvelles entreprises classiques diminue de 2,4 %.
"KPMG devrait-il survivre ?", se demande Richard Murphy, un expert-comptable inscrit à l'ICAEW (institute of chartered accountants in England and Wales) qui est très engagé dans la lutte pour la justice fiscale.
Dans le cadre d’une mise à jour Bofip en date du 6 avril 2021, l’administration avait mis en consultation publique l’ensemble de ses commentaires sur le dispositif du pacte Dutreil tel qu’il résulte, notamment, de la loi de finances pour 2019. Les commentaires définitifs viennent d’être publiés dans une mise à jour du 21 décembre 2021.
Nous faisons état brièvement ci-après des principales précisions apportées par l’administration.
"Il n’y a à ce stade aucun signe d’une reprise des défaillances ou d’une vague de faillites à venir".
Une nouvelle mouture du projet de réforme du statut de l’entrepreneur individuel a été votée à l’Assemblée nationale le 10 janvier 2022.
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (article L.3123-6 du code du travail).
Le plafond d'exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est fixé à 29 796 euros de base nette imposable (au lieu de 29 886 euros en 2021), indique l'administration fiscale.
La limite s'élève à 80 375 euros (au lieu de 80 617 euros) dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
Sophie Coudré : Françoise Savés est à la retraite et a dédié beaucoup de temps et d’énergie à l’association. Nous sommes en activité et devons nous occuper de nos cabinets respectifs. Il est donc plus difficile pour nous d’y consacrer autant de temps. Lorsque Éliane m’a proposé l’idée d’une coprésidence, j’ai immédiatement accepté.