La formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) 
a jugé que les griefs relatifs à la certification des comptes consolidés de la société Alcatel Lucent par Deloitte et EY ne sont pas caractérisés ainsi que le manquement à l'obligation d'impartialité d'un des commissaires
La loi de différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification a été adoptée définitivement par le Parlement le 9 février 2022, à l’issue d’un compromis obtenu entre les chambres en commission mixte paritaire. Elle entre en vigueur le 23 février 2022, lendemain de sa publication au Journal officiel.
Les taux d'allocation et d'indemnité d'activité partielle à 70 % dont bénéficient certains employeurs (et leurs salariés) devaient se terminer le 28 février 2022. Deux décrets les maintiennent jusqu'au 31 mars 2022 (décrets n° 2022-241 et n° 2022-242) pour les deux catégories d'employeurs suivantes :
Salles de danse, bars, restaurants, salles de conférences, etc. Depuis hier, les établissements recevant du public (ERP) soumis à l'obligation de passe vaccinal (et de passe sanitaire pour les personnes d'au moins 12 ans et de moins de 16 ans) ne sont plus tenus de faire porter le masque. Cette nouveauté, officialisée par le décret n° 2022-247 publié samedi dernier, s'applique aux clients, aux travailleurs ou encore aux spectateurs de ces lieux.
La loi "en faveur de l'activité professionnelle indépendante" du 14 février 2022 ne contient pas seulement la réforme du statut de l'entreprise individuelle. Y figurent d'autres mesures, dont un volet sur l’adaptation de la procédure disciplinaire des experts-comptables et des associations de gestion et de comptabilité (AGC).
Les personnes physiques et morales encadrant des activités sportives en zones de montagne, et particulièrement impactées par la crise de la Covid-19, peuvent demander l'aide exceptionnelle qui leur est dédiée au plus tard le 6 mars 2022, indique un décret du 25 février 2022 (à l'origine, la demande d'aide devait être déposée au plus tard le 6 janvier 2022).
L'Autorité des normes comptables organise la onzième édition de ses Etats généraux le 14 avril 2022. Il s'agit du report de la date de décembre qui avait été annulée.
L'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a interrogé des médecins du travail, des infirmiers du travail (IDEST), des psychologues du travail et des ergonomes sur les pratiques addictives au travail. Au total, ce sont 1 251 professionnels de la santé au travail qui ont répondu (dont 10% des médecins du travail exerçant en France). Plus d'un sur deux exerce dans un service interentreprise. Seuls 34,5 % déclarent être formés en addictologie.
"[Le] rôle majeur [des professions libérales] dans le maintien à flot des activités pendant la crise sanitaire, ainsi que dans la période de relance économique, justifie que notre secteur soit au cœur des débats de la campagne présidentielle 2022", a déclaré hier Michel Picon.
"Il ne faut pas que l’auditeur se limite à un contrôle de conformité, il doit aussi s’interroger sur le contexte et donner du sens à ce reporting", déclare Olivia Grégoire dans Le Mag de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) du mois de février.