Pour déterminer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due au titre de 2020, le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) s'élève à 141 998 euros par établissement (contre 142 425 euros en 2019).
Un décret du 23 février publié mercredi prolonge l'aide exceptionnelle à l'embauche de travailleurs handicapés et adapte ses modalités d'attribution.
Le décret aligne temporairement, pour l'ensemble des aides qu'il traite (travailleurs handicapés, emplois francs, jeunes de moins de 26 ans), la liste des employeurs éligibles:
employeurs du secteur marchand;
"Il est urgent de ne pas attendre la fin des aides publiques pour accompagner les TPE/PME qui traversent une crise inédite", 
estime le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Qui appelle à faire de la sauvegarde du tissu économique une "grande cause nationale".
Depuis un arrêt du 30 avril 2003, le droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent bénéficie à chaque salarié victime d'un licenciement nul (arrêt du 30 avril 2003). Cette règle vaut que la nullité du licenciement soit prononcée en vertu d'un texte - que celui-ci prévoie ou non ce droit - ou en raison de l'atteinte que porte le licenciement à une liberté fondamentale.
Pour la première fois, les salariés qui utilisent un véhicule électrique à titre professionnel doivent se référer à un barème spécifique afin d'évaluer leur frais kilométriques pour l'impôt sur le revenu (IR). Telle est la nouveauté fixée par l'arrêté du 15 février 2021. Jusqu'à présent, aucune distinction n'était faite entre les véhicules thermiques et les véhicules électriques, ces derniers étant soumis aux tarifs des automobiles au sens large.
Thierry Vught, membre du Collège du H3C et conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président par intérim du Haut conseil au commissariat aux comptes (H3C). Il remplace ainsi Christine Guéguen qui exerce depuis fin janvier les fonctions de Premier avocat général à la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation.
En matière délictuelle, le demandeur a le choix entre trois lieux de juridiction. Il peut choisir le lieu où demeure le défendeur, le lieu du fait dommageable ou le lieu dans le ressort duquel le dommage a été subi (C. pr.civ., art 46, al. 3).
Selon les derniers chiffres de l'Insee, 82 173 nouvelles entreprises ont ainsi vu le jour en janvier, soit une diminution de 1,3% par rapport à décembre 2020. Les créations d’entreprises sont en baisse dans la construction (-6,6 %), le commerce (-4,3 %) et le soutien aux entreprises (-3,1 %). En revanche, elles sont en hausse dans les activités financières et d’assurance (+6,7 %), les activités de transport et entreposage (+6,4 %) et les activités d’hébergement et restauration (+4,1 %).
"Les services de santé au travail sont des professionnels expérimentés de la vaccination auprès du grand public. Leur mission principale est de protéger la santé des salariés. Chaque année, ce sont plusieurs dizaines de milliers de salariés qui sont vaccinés contre la grippe par leurs soins. Cette expérience ainsi que leur présence partout sur le territoire, au plus près du terrain, faciliteront l’accès au vaccin pour les salariés concernés" a déclaré Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail, le 22 février.
Une nouvelle option s'ouvre pour les établissements des secteurs S1 bis, ainsi que pour ceux implantés dans des stations de ski et exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels.