Aux termes de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Sur le fondement de ce texte, les syndicats qui ont participé à la négociation d'un accord collectif sont recevables à agir en nullité contre cet accord, même s'ils ne l'ont pas signé.
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Etablissements devant fermer, mesures barrières... Un décret fixe les nouvelles règles sanitaires
Le gouvernement n'a pas traîné. Après qu'Emmanuel Macron ait annoncé mercredi soir de nouvelles mesures sanitaires pour faire face à la Covid-19, un décret (n° 2020-1262) a été publié ce samedi pour les mettre en oeuvre. Parmi les nombreux sujets abordés figure celui des établissements recevant du public qui peuvent rester ouverts et les mesures barrières à respecter. Nous vous présentons dans les tableaux suivants certaines situations sachant que nous ne pouvons pas être exhaustifs.
83 825 nouvelles entreprises ont été enregistrées en septembre 2020 (en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables) contre 81 912 le mois précédent, soit une progression de 2,3 %, dévoile l'Insee. Sur les 9 premiers mois de l'année, le nombre de créations d'entreprises est quasi stable par rapport à 2019 (598 941 contre 600 361).
L'Urssaf annonce que "e report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 novembre est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs :
Aide exceptionnelle à l'embauche d'alternants : précisions ministérielles sur l'effectif à prendre en compte
Un document "Foire aux questions" mis en ligne sur le site du ministère du travail précise plusieurs points relatifs à l’aide exceptionnelle à l’embauche, entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, d’apprentis et de jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation.
Bon nombre de questions portent sur des aspects déjà précisés par les décrets du 24 août 2020.
L’indemnité d’activité partielle versée aux salariés est modulée à partir du 1er novembre
L’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle vont de nouveau évoluer en novembre et en décembre. Une ordonnance du 14 octobre 2020 détaille les modalités de cette modulation pour l’indemnité. Un décret à paraître, avant la fin du mois d’octobre, fixera les nouveaux taux de l’indemnité et de l’allocation versée par l’Etat à l’employeur.
Ouvrir un cabinet comptable en pleine crise sanitaire : l'idée peut paraître folle. Pourtant, la pandémie n’a pas eu raison de l’esprit d’entreprise de Cédric Bouyssavie. Cet expert-comptable de 31 ans a lancé son cabinet au début du mois de juillet 2020, à Toulouse. Après avoir fait ses armes chez EY et obtenu son diplôme d'expertise comptable en 2018, il a souhaité se mettre à son compte.
Dans son atelier du 17e arrondissement parisien, le co-fondateur de la Meringaie, Benoît Bardon, élabore les recettes de succulentes meringues et peaufine l’ouverture imminente d’une quatrième pâtisserie, rue Daguerre à Paris 14e. "Notre activité est repartie très fort après le confinement, si bien que nous n’avons pas eu besoin de toucher à notre PGE, explique le dirigeant. Sauf re-confinement ou aggravation de la crise, nous prévoyons de le rembourser fin mai 2021".
Au cours du 3ème trimestre 2020, le nombre de procédures de redressements judiciaires ouvertes par les tribunaux de commerce a diminué de 52 % par rapport au 3ème trimestre de l'année précédente (1 466 contre 3 079), selon une étude d'Altares. S'agissant des liquidations judiciaires directes, l'évolution est également à la baisse, de 28 %.