La crise sanitaire a eu un impact sur l'activité aux mois de juillet et août 2020 selon les dirigeants de TPE-PME. 53% d'entre-eux déclarent avoir constaté une baisse de leur chiffre d’affaires durant cette période par rapport à 2019 selon une étude de la CPME basée sur 1950 réponses de dirigeants d'entreprises de moins de 250 salariés.
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A la une
Activité partielle, impôts de production, OGA : ce que prévoit le PLF pour 2021
29/09/2020
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 confirme que l'activité partielle de droit commun devrait évoluer à partir du 1er novembre 2020 avec une indemnité versée aux salariés qui passerait à 60 %. Comme annoncé, les impôts de production devraient diminuer de 10 milliards d'euros l'an prochain. La majoration du bénéfice imposable pour non adhésion à un organisme de gestion agréé disparaîtrait complètement en 2023.
Le gouvernement veut consacrer l'année prochaine 6,6 milliards d’euros à l’activité partielle — les deux tiers seraient pris en charge par l’Etat, un tiers par l’Unédic. Prévue dans 
le projet de loi de finances pour 2021 présenté hier en conseil des ministres, cette enveloppe devrait servir à financer deux dispositifs.
A la une (brève)
Exonérations et aides au paiement des cotisations sociales : les précisions de l'administration
29/09/2020
Une instruction de la direction de la sécurité sociale du 22 septembre 2020 apporte des précisions sur les mesures d'exonérations et d'aides au paiement de cotisations et contributions sociales prévues par la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020. L'administration détaille ainsi la liste des employeurs concernés et ceux exclus, les salariés éligibles, les conditions et modalités d'application, etc.
A la une
Séance de rattrapage : les 5 derniers arrêts à retenir en droit des affaires
29/09/2020
Vous avez manqué les derniers arrêts importants ? Voici notre sélection. Au programme, notamment : l'application de la réglementation sur les délais de paiement aux baux commerciaux, la victoire de Paris contre Airbnb et le feu vert pour le rachat, par Vivendi, de 28 % du capital de Mediaset.
Commercial
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Délais de paiement : un bail commercial, c'est bien une prestation de service |
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L'endettement net des entreprises est quasi stable sur les six derniers mois (mars à août 2020) avec un encours qui n'a progressé que de 4 milliards d'euros, indique une note de la Banque de France publiée vendredi 25 septembre. Depuis mars, les réserves de cash des sociétés non financières ont progressé de près de 174 milliards d'euros.
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Les propos insultants envers la hiérarchie tenus entre collègues sur la messagerie instantanée de l'entreprise ne relèvent pas de la sphère privée
29/09/2020
Les conversations tenues entre collègues sur la messagerie instantanée liée à la boîte mail professionnelle, qui ne sont pas identifiées comme personnelles, ne revêtent pas un caractère privé. L'employeur, à qui ces messages ont été transmis par un tiers, peut les invoquer à l'appui d'une procédure disciplinaire contre un salarié, notamment lorsque ce dernier a tenu des propos dégradants et insultants envers l'entreprise, ses supérieurs et ses subordonnés.
L’usage de la messagerie électronique professionnelle par le salarié doit s’articuler avec le respect de l’intimité et de la vie privée, qui implique en particulier le secret des correspondances. Mais la question de savoir ce qui relève de la sphère professionnelle ou de la sphère privée est délicate.
Le gouvernement a annoncé vendredi que "les TPE-PME fermées administrativement et les entreprises faisant l’objet de restriction horaire qui ont une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% pourront bénéficier d
Le gouvernement a annoncé vendredi que le volet 1 du fonds de solidarité destiné aux très petites entités sera renforcé — aucun texte juridique correspondant n'était publié à la date du 26 septembre.
Un décret prolonge jusqu'au 31 octobre le dispositif d'activité partielle qui prévoit le versement à l'employeur d'une allocation de 60 % — ou de 70 % pour certains secteurs — de la rémunération brute du salarié. Et le gouvernement a annoncé, pour les employeurs concernés, la prise en charge de l'activité partielle par les pouvoirs publics tant que leurs établissements resteront fermés.
La crise sanitaire entraîne une nouvelle fois des évolutions en matière d'activité partielle. Un décret (décret n° 2020-1170) publié ce samedi prolonge jusqu'au 31 octobre 2020 le dispositif qui devait se terminer le 30 septembre.
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Covid-19 : l'employeur doit être vigilant dans le traitement des données de santé des salariés
28/09/2020
La Cnil rappelle les précautions que doivent prendre les entreprises dans le traitement des données de santé de leurs salariés en cette période d'épidémie. Le Règlement général de protection des données fixe un cadre qui doit être respecté même face à l'urgence sanitaire.
La Cnil rappelle sur son site internet que l'employeur doit respecter un certain nombre de principes liés au RGPD dans sa gestion de la crise sanitaire. Qu'il s'agisse du suivi des salariés malades, de la prise de température ou bien encore du dépistage, les entreprises doivent faire preuve de la plus grande vigilance dans le traitement des données.