Dans l'objectif d'inciter les entreprises à investir, le Sénat a adopté un amendement au 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 (voir l'article 2 bis A du texte adopté) qui renforce, à titre temporaire, d'un demi-point les coefficients d'amortissement dégressif prévus à l'article 39 A du code général des impôts.
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Suite à la publication d'un décret, les TPE touchées par la crise du Covid-19 peuvent demander à bénéficier du fonds de solidarité pour la perte d'activité subie au mois de juin. Comme pour le mois précédent, les plafonds d'éligibilité sont fixés en principe à 10 salariés et moins de 1 million d'euros de chiffre d'affaires mais ils sont doublés pour les entités de certains secteurs d'activité tels que ceux des cafés, hôtels, restaurants. Voici les explications détaillées de ce dispositif.
Les TPE particulièrement affectées par la crise au mois de juin 2020 peuvent désormais bénéficier du fonds de solidarité. Un décret publié vendredi dernier (décret n° 2020-873) fixe les modalités de ce dispositif. L'aide de premier niveau, qui peut atteindre 1 500 euros, doit être demandée au plus tard le 31 août 2020.
A la une
La crise sanitaire n'autorise pas à passer outre les dispositions d'un accord collectif sur les congés payés
20/07/2020
Dans une ordonnance de référé du 9 juillet, le tribunal judiciaire de Lyon suspend une note de la direction qui avait imposé de nouvelles dates de congés payés pour cet été afin de tenir compte de la crise sanitaire. L'employeur avait en effet fixé unilatéralement de nouvelles dates en violation des règles fixées par un accord collectif signé en 2016.
Afin de tenir compte de la crise sanitaire, le gouvernement a autorisé que des accords collectifs modifient les règles de prise des congés payés. Mais en dehors de ce cadre, le motif sanitaire ne permet pas à l'employeur de revenir unilatéralement sur un accord collectif sur les congés payés signé quelques années auparavant. C'est ce qu'a appris à ses dépens la société Merck Serono tout récemment.
"Nous sommes inquiets que les cabinets n'atteignent toujours pas constamment le niveau nécessaire de qualité d'audit", déplore le FRC, régulateur de l'audit au Royaume-Uni, dans son dernier rapport d'inspections des audits réalisés par les 7 plus grands cabinets (BDO, Deloitte, EY, Grant Thornton, KPMG, Mazars, PwC).
Paroles de
"Il y a une incompréhension assez généralisée de ce qu’est réellement l’audit"
17/07/2020
Retrouvez chaque semaine notre interview sur un sujet d'actualité. Conseiller de la présidente du H3C en matière internationale, Patrick Parent vient d'être élu président du Committee of european audit oversight bodies (CEAOB, comité des autorités de supervision de l'audit dans l'Union européenne). Il nous livre son point de vue sur l'audit des comptes dans l'Union européenne.
Vous venez d’être élu président du CEAOB. Quelle est votre vision du rôle de cette organisation ?
À fin mai 2020, les crédits mobilisés par les entreprises, toutes tailles condondues, atteignent 1140,3 milliards d’euros, soit une hausse de 10,8% sur un an, après une hausse de +8,2 % entre fin avril 2019 et fin avril 2020, indique un rapport publié par la Banque de France le 10 juillet dernier.
A la une
La loi de sortie de l'état d'urgence prépare un éventuel reconfinement partiel
17/07/2020
La loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire a été publiée vendredi 10 juillet au Journal officiel. Ce texte prépare la possibilité pour l'État de prendre de nouvelles mesures de confinement et de limitation des libertés en cas de reprise de l'épidémie.
L'état d'urgence sanitaire à peine terminé, le voilà déjà presque reparti. La loi de prorogation du 11 mai 2020 prévoyait en effet la fin de l'état d'urgence le 10 juillet 2020, mais face aux alarmes des autorités sanitaires sur l'imminence d'une deuxième vague épidémique, le nouveau gouvernement prépare les mesures sur lesquelles un reconfinement partiel pourrait s'appuyer.
A la une (brève)
Les cabinets "intermédiaires" cherchent à faire entendre leur voix
16/07/2020
La fédération des cabinets intermédiaires (FCI) vient d'être créée dans l'objectif de — mieux — représenter les cabinets comptables français dont le chiffre d'affaires est compris entre 2 millions et 150 millions d'euros (voir 
les statuts et
A la une (brève)
Le nombre de créations d'entreprises retrouve son niveau d'avant crise
16/07/2020
Pour la deuxième fois consécutive, le nombre total de créations d’entreprises a fortement augmenté au mois de juin (+38,2%) après une forte hausse (+59,6%) en mai - en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables - selon les derniers chiffres de l'Insee publiés ce mercredi 15 juillet. Toutes catégories confondues, avec 75 246 entreprises créées en France le mois dernier, contre 54 464 en mai 2020, les créations d’entreprises retrouvent leur niveau d’avant la crise sanitaire en fév
A la une
Prime de pouvoir d'achat, exonération de cotisations, contrats courts : les adaptations prévues par le troisième projet de loi de finances rectificatif
16/07/2020
Les députés ont achevé le jeudi 9 juillet, en première lecture, l'examen du troisième projet de loi de finances rectificatif. Il contient plusieurs dispositions qui intéressent directement les services RH : prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, taxation des contrats courts, exonération de cotisations patronales, activité partielle, contrôles de l'administration.
Le troisième projet de loi de finances rectificatif a été adopté jeudi 9 juillet à l'Assemblée nationale en première lecture. Il doit désormais être examiné au Sénat.
Premier tour d'horizon des mesures qui intéressent les services RH.