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Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?

La loi Soilihi a supprimé, il y a près d'un an, l'exigence de l'unanimité pour l'adoption ou la modification des clauses d'exclusion d'un associé d'une SAS. La portée de cette évolution suscite, à ce jour, encore beaucoup d'interrogations. Nous tentons d'y répondre en examinant les recours ouverts aux minoritaires menacés d'exclusion.

Il y a de cela à peine un an, l’adoption ou la modification des clauses statutaires d’exclusion dans les SAS était encore soumise à l’exigence d’un accord unanime des associés. La loi de simplification du droit des sociétés n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (dite « loi Soilihi ») a fait sauter le verrou de l’unanimité, ces mêmes clauses devant désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L. 227-19, al. 2).

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Une délégation sénatoriale recommande une harmonisation européenne de la RSE

Dans un rapport d'information relatif à la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), publié le 25 juin dernier, la Délégation aux entreprises du Sénat, préconise la mise en place d'une standardisation européenne de la RSE.

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Le gouvernement apporte des précisions sur les nouvelles aides à la trésorerie des entreprises

Les PME qui n'ont pas réussi à obtenir un prêt garanti par l'Etat peuvent solliciter une nouvelle aide publique qui prend la forme de prêts à taux bonifiés ou d'avances remboursables.

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Sortie de l'état d'urgence sanitaire : inventaire des mesures sociales applicables au 1er juillet 2020

Pour préparer la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévue au 10 juillet et aider à la reprise de l'activité, de nouveaux textes instaurant des mesures d'urgence dérogatoires à la réglementation du travail, ont été publiés. Nous vous présentons un point sur l'état de la réglementation applicable au 1er juillet.
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Pourquoi se doter d’un robot conversationnel dans un cabinet comptable

Les sites Web des cabinets d’expertise comptable devraient-ils s’équiper d’un chatbot ? Voici au travers de deux exemples à quoi peut servir un agent conversationnel.

Mieux orienter les clients, capter l’attention des prospects et fournir des leads qualifiés. Voici en substance à quoi pensent les marketers lorsqu’ils mettent en œuvre un chatbot. Le logiciel – «chat» pour discussion en ligne et «bot» pour robot – permet d’automatiser les réponses à des questions récurrentes et d’apporter un service supplémentaire aux internautes. Les fonctionnalités de l’outil ne se limitent pas à la prospection commerciale.

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L'Assemblée nationale créé un don défiscalisé au bénéfice des petites entreprises

L'assemblée nationale a adopté, lors de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, un amendement destiné à créer un don exonéré de droits de mutation au bénéfice des entrepreneurs individuels ou des actionnaires d'entreprises de moins de 50 salariés dont ils assurent la direction. L'exonération serait plafonnée à 100 000 euros et applicable entre le 1er juillet  2020 et le 30 juin 2021.

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Baisse exceptionnelle des charges sociales : où en est-on ?

En commission, l'Assemblée nationale a adopté des exonérations de charges sociales patronales notamment pour les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport et de la culture qui touchent la période d'emploi du 1er février au 31 mai 2020 (ou au 30 avril pour d'autres secteurs). En complément, elle a accepté un crédit de charges sociales égal à 20 % de la masse salariale sur ces mêmes périodes.

L'Assemblée nationale devrait adopter un mécanisme exceptionnel d'exonérations de charges sociales patronales pour aider les entreprises les plus touchées par la crise.

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La Compagnie fiduciaire achète un cabinet

La Compagnie fiduciaire fait l'acquisition de la société d'expertise comptable Labrousse & associés. Celle-ci est implantée à Angoulême, Chalais et Barbezieux.

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"La crise agit comme un crash test"

Donetti, entreprise familiale du second œuvre, a élaboré un plan d’action prévention pour assurer la sécurité sanitaire de ses quinze salariés. Eric Donetti, son directeur général, revient sur ce dispositif et sur sa vision du risque économique.
Le document unique d’évaluation des risques (DUER) représente la colonne vertébrale de la stratégie de prévention des risques. L’avez-vous mis en place et comment le gérez-vous ?
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Le Conseil d'analyse économique propose un indice "diversité et inclusion" pour lutter contre toute forme de discrimination

Dans une note publiée la semaine dernière, le Conseil d'analyse économique propose de nouveaux leviers d'action pour lutter contre les discriminations sur le marché du travail, qu'elles affectent les seniors, les femmes ou bien encore celles liées aux origines. Il s'agit de mieux former et de doter les entreprises d'un indice leur permettant de valoriser leur politique de lutte contre les discriminations.

Le constat opéré par le Centre d'analyse économique (CAE), organisme de réflexion rattaché à Matignon, n'est guère réjouissant. La France est l'un des pays de l'Union européenne où la discrimination est ressentie avec le plus d'acuité par la population. Comment inverser la tendance alors que tant d'outils ont déjà été testés ? Le CAE propose une approche plus globale permettant de valoriser les entreprises qui oeuvrent contre les discriminations au travail.