Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
Il y a de cela à peine un an, l’adoption ou la modification des clauses statutaires d’exclusion dans les SAS était encore soumise à l’exigence d’un accord unanime des associés. La loi de simplification du droit des sociétés n° 2019-744 du 19 juillet 2019 (dite « loi Soilihi ») a fait sauter le verrou de l’unanimité, ces mêmes clauses devant désormais être adoptées ou modifiées « par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts » (C. com., art. L. 227-19, al. 2).