L’article 55 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu des modalités spécifiques de détermination du bénéfice imposable afin d’éviter des situations de double impostion ou de double non-imposition lorsque les exploitants agricoles et les titulaires de bénéfices non commerciaux changent de régime fiscal.
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (articles L 232-21 et suivants du code de commerce).
"Nous préparons la rentrée et il y a un risque de recirculation du virus (...) Nous demandons aux entreprises de prévoir dix semaines de stocks de masques", a annoncé la secrétaire d'Etat à l'Economie Agnès Pannier-Runacher lors d'une audition par la délégation aux entrepises du Sénat, mercredi 1er juillet.
Les ministres de la santé et du travail, Olivier Veran et Muriel Pénicaud, ont publié un communiqué précisant les règles de prise en charge de la Covid-19 au titre des maladies professionnelles.
Deux cas sont à distinguer : le personnel soignants et les autres salariés qui travaillent sur site.
1) Le personnel soignant et non-soignants des structures sanitaires et médico-sociales
En tant que président du CIP national, je n’ai pas de remontée d’informations aussi précises qui auraient une valeur statistique qui me permettrait d’émettre un jugement fondé sur une observation du terrain. Il y a des organisations infiniment plus équipées et plus compétentes pour répondre à cette question de façon factuelle.
Le ministère de l’Economie et des Finances a présenté dans un communiqué, mercredi 1er juillet, le bilan de l’action de la Médiation des entreprises durant la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19.
Dans une publication de juin, la Banque de France estime que la crise sanitaire aurait engendré une baisse du PIB de 5,3 % au 1er trimestre 2020 qui s’amplifierait au second trimestre. Cette période inédite pourrait entraîner une chute d’environ 10 % du PIB cette année.