Plus du quart des prêts garantis par l'Etat (PGE) sont accordés au secteur du commerce et de la réparation d'automobiles et de motocycles. C'est l'un des enseignements d'une étude dévoilée par France stratégie — cette analyse s'appuie sur des données publiées au 27 mai.

Une salariée licenciée pour faute grave a saisi la juridiction prud’homale et a porté plainte contre son employeur au motif qu’elle aurait subi des agissements de harcèlement sexuel de sa part. Sur le plan pénal, et après une enquête, le tribunal correctionnel d’Angers a prononcé la relaxe de l’employeur « faute de caractériser l’élément intentionnel du délit ».

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit, en son article 2, une prolongation de tous les délais, sans distinction entre les divers domaines du droit existant (mais avec une liste de nombreuses exceptions toutefois), qui ont expiré ou vont expirer pendant une période juridiquement protégée.

Venant compléter l'ordonnance du 27 mars 2020 qui adaptait les règles relatives aux entreprises en difficulté aux nécessités de l'urgence sanitaire, une seconde ordonnance du 20 mai 2020 ajoute des dispositions nouvelles. Ces innovations modifient par touches le cadre législatif et réglementaire applicable pour la durée de la période sanitaire provisoirement arrêtée au 23 juin ou au 23 août 2020 selon le cas.

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, une ordonnance et son décret d’application ont instauré à titre dérogatoire des règles temporaires de fonctionnement des assemblées générales et des organes collégiaux de direction, d’administration et de surveillance (Ord. n° 2020-321, 25 mars 2020 ; D. n° 2020-418, 10 avr. 2020).

L’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) apporte des précisions relatives à ces mesures exceptionnelles en y consacrant une série de questions-réponses. Nous présentons ci-dessous quelques-unes de ces réponses.

On connaît précisément les conditions de mise en oeuvre de la nouvelle phase de déconfinement qui démarre aujourd'hui. Elles sont fixées par un décret (n°2020-663) publié hier et applicable à partir de ce jour (aujourd'hui). Ce texte précise notamment les établissements restant fermés au public (et donc ceux qui peuvent en accueillir).