Venant compléter l'ordonnance du 27 mars 2020 qui adaptait les règles relatives aux entreprises en difficulté aux nécessités de l'urgence sanitaire, une seconde ordonnance du 20 mai 2020 ajoute des dispositions nouvelles. Ces innovations modifient par touches le cadre législatif et réglementaire applicable pour la durée de la période sanitaire provisoirement arrêtée au 23 juin ou au 23 août 2020 selon le cas.

En raison de la crise sanitaire du Covid-19, une ordonnance et son décret d’application ont instauré à titre dérogatoire des règles temporaires de fonctionnement des assemblées générales et des organes collégiaux de direction, d’administration et de surveillance (Ord. n° 2020-321, 25 mars 2020 ; D. n° 2020-418, 10 avr. 2020).

L’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) apporte des précisions relatives à ces mesures exceptionnelles en y consacrant une série de questions-réponses. Nous présentons ci-dessous quelques-unes de ces réponses.

On connaît précisément les conditions de mise en oeuvre de la nouvelle phase de déconfinement qui démarre aujourd'hui. Elles sont fixées par un décret (n°2020-663) publié hier et applicable à partir de ce jour (aujourd'hui). Ce texte précise notamment les établissements restant fermés au public (et donc ceux qui peuvent en accueillir).

Si le Medef s’est dit satisfait du nouveau dispositif d’activité partielle qui sera en vigueur le 1er juin - une prise en charge par l’Etat et l’Unedic limitée à 85 % de l’indemnité versée au salarié - il compte aller un cran plus loin, en proposant un dispositif complémentaire, à l'image de celui présenté par la

Un service de coffre-fort numérique (CFN) assure la réception, le stockage, la suppression et la transmission de données, ou documents électroniques, dans des conditions permettant de justifier de leur intégrité et de l’exactitude de leur origine. L’article L. 103 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) fixe les obligations à respecter.

Alors que l’emballement médiatique est à son comble à la suite de la décision du tribunal de commerce de Paris du 22 mai 2020 condamnant un assureur à verser une provision à son assuré pour la perte d’exploitation engendrée par la fermeture administrative de son restaurant en raison de la crise sanitaire, la prudence reste de mise.