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Covid-19 : un traitement fiscal particulier pour les abandons de loyers
Les revenus correspondant à des loyers ne constituent pas un revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers pour les bailleurs qui consentent à leur entreprise locataire un abandon de loyer ou une renonciation de loyer entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, peu importe le montant de ces revenus (CGI, art. 14 B créé L. fin. rect. 2020 n°2020-473, 25 avr. 2020, art. 3, I, 1° et 2° : JO, 26 avr.).
Certification des comptes de l'Etat de 2019 et crise sanitaire
La Cour des comptes a certifié les comptes de l'Etat de l'exercice 2019, arrêté le 20 avril 2020, mais exprime quatre réserves substantielles dont des anomalies relatives aux immobilisations corporelles et financières.
En raison du contexte de crise du Covid-19, les épreuves du diplôme d'expertise comptable (DEC) se dérouleront sur une seule session en novembre 2020. Les candidats qui étaient inscrits à la session de mai 2020 sont considérés comme automatiquement inscrits à la session de novembre 2020, indique une
Covid-19 : des aménagements en matière d'option pour le régime de groupe
Publiés sur le site internet de l'administration fiscale (www.impots.gouv.fr) dans le cadre de la Foire aux questions relatives au Covid-19, les aménagements adoptés sont relatifs au délai d'option pour l'intégration fiscale et aux modalités de transmission de l'option. A la différence de l’option pour le régime de l’IS qui ne fait pas l’objet d’un délai supplémentaire de principe, l’administration fiscale précise que le délai d’option pour le régime de l’intégration fiscale est reporté dans les mêmes conditions que le report de l’échéance déclarative en matière de résultats.
Le géant américain de la logistique et du commerce en ligne, qui contestait sa condamnation en première instance le 14 avril dernier, n'a pas eu gain de cause en appel. Dans un arrêt rendu le vendredi 24 avril, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre.
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a suspendu les délais de certaines procédures administratives, à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
Crise du Covid-19 : les difficultés rencontrées par les experts-comptables (2°)
La communication à distance, pas si facile. En cette période de confinement (depuis le 17 mars), les cabinets sont contraints de revoir leur mode d’organisation. Non sans mal. "Le travail sans contact n'est pas du tout dans l'ADN de nos cabinets et TPE françaises", estime Cyril Degrilart, dirigeant d’une petite structure de 4 personnes.
Le fonds de solidarité, destiné aux TPE et indépendants impactés par la crise du Covid-19, restera ouvert au-delà du mois de mai aux hôtels, cafés, restaurants, ainsi qu'aux entreprises du secteur du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, a annoncé ven
Un arrêté du 15 avril, publié jeudi dernier, indique qu'en raison des circonstances exceptionnelles nées de la pandémie du Covid-19, "il n'est organisé, au titre de l'année 2020, qu'une seule session pour chacune des épreuves du diplôme d'expertise comptable". Seule la session de novembre est maintenue.