Prise en compte des salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, des frais professionnels, de la rémunération variable, des VRP (voyageurs représentants placiers), des salariés à domicile, etc.
ECF indique avoir demandé au président du CSOEC (conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables) de "rendre accessible gratuitement à toutes et tous les professionnels un service de signature électronique du 17 mars au 15 juillet 2020, par exemple par le biais de Jesignexpert".
Le gouvernement incite les salariés placés en activité partielle à occuper des postes dans des secteurs où les besoins se font sentir, comme dans l'agriculture. Le ministère du travail a même lancé une plateforme qui s'adresse aux demandeurs d'emploi et aux salariés placés en activité partielle qui souhaitent pourvoir des postes vacants.
Lorsque l'urgence sera passée, les enquêtes et les contrôles sur la gestion de la crise sanitaire par les entreprises seront nombreux et nécessairement engagés, estime Antoine Moizan, avocat associé chez Feugère Avocats, coresponsable de la Commission droit pénal des affaires du Barreau de Paris et président de la Commission pénale des Avocats conseils d’entreprise (ACE).
Dans quels cas liés à la propagation du Covid-19 la responsabilité pénale du dirigeant ou celle de la société pourra être engagée ?
La situation actuelle est simple. Le 16 mars, j’ai tout de suite constitué un comité de pilotage de la crise et ordonné la fermeture des bureaux dès le lendemain, le mardi 17. Ceux qui n’avaient pas eu les consignes sont repartis chez eux le mardi matin. Et on a fermé le matin même l’accès à tous les visiteurs.
Confinement oblige, le fonds de solidarité destiné aux TPE en difficulté est renouvelé en avril.
Depuis le 23 mars, plus de 2 000 entreprises ont fait appel au numéro vert gratuit 0800 942 564 mis en place par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, avec le ministère des Finances et de l’Economie. "Les entreprises cherchent principalement des sources de financement pour faire face à la crise actuelle", souligne le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires.
"À date, aujourd'hui, 103 000 entreprises ont obtenu des prêts par ce biais pour un montant total de 14 milliards d'euros."
Parce que c’était lui, et parce que c’était moi. Sans caricaturer Montaigne, les unions entre avocats et experts-comptables semblent bien reposer sur un même ADN, socle indispensable à leur future SPE. Joëlle Berenguer, avocate en droit social, présidente de la SPE francilienne Exosial indique : "Nous travaillions avec nos associés experts-comptables depuis 20 ans, la SPE était une évidence". Même constat pour Jean Boisson, avocat associé chez SR Conseil : "Nos deux sociétés avaient une complémentarité naturelle, nous nous connaissions depuis 25 ans pour certains.